Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 09/02/2023
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19.
L'infection par le SARS-CoV-2 peut être associée à la persistance ou l'apparition de symptômes de longue durée après l'infection chez un certain nombre de personnes. Ce phénomène est désormais connu sous la dénomination d'« affection post-covid-19 », plus communément appelé « covid long ». Selon la définition consensuelle de l'organisation mondiale de la santé (OMS), il apparaît généralement dans les 3 mois suivant l'infection initiale et se caractérise par des symptômes persistant au moins 2 mois qui, d'une part, ne peuvent pas être expliqués par d'autres diagnostics et, d'autre part, ont un impact sur la vie quotidienne. La liste des symptômes éligibles inclut, entre autres, la fatigue, la toux, l'essoufflement, le malaise après l'effort, la fièvre intermittente, la perte du goût ou de l'odorat.
Entre 2020 et 2021, l'OMS considère que plus de 17 millions d'Européens ont été affectés par un covid long symptomatique d'une durée d'au moins trois mois. Aussi, en juillet 2022, à la suite d'une enquête, Santé publique France estimait à 4 % la prévalence de l'affection post-covid-19 en population générale adulte et à 30 % parmi les personnes ayant été infectées par le SARS-CoV-2. Cette prévalence diminue avec le temps écoulé depuis la dernière infection, mais reste supérieure à 20 % (22 %) après 18 mois.
En janvier 2022, le Parlement a adopté une loi créant une plateforme de suivi des malades chroniques du covid-19. Ce faisant, les personnes souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid, adultes comme enfants, devraient être enregistrées sur cette plateforme et bénéficier d'une prise en charge par leur médecin traitant ou par une unité de soins post-covid pour les malades atteints de pathologies plus lourdes. Les agences régionales de santé sont chargées de faciliter la mise en œuvre rapide de ces unités dans les établissements hospitaliers de proximité. Un décret, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), doit définir la mise en application de cette nouvelle plateforme. Enfin, pour permettre le meilleur accompagnement possible des patients souffrant de covid long, la loi prévoit la prise en charge intégrale de leurs soins et analyses liés au covid, tant par l'assurance maladie que par les complémentaires santé.
Dans notre pays, chaque jour, parfois depuis plus de 2 ans, des malades se battent non seulement contre une multitude de symptômes impactant parfois lourdement leur vie quotidienne, sociale, scolaire et professionnelle, mais aussi contre les difficultés de diagnostic, de soins et un manque d'accompagnement, y compris financier. Épuisés, nombre d'entre eux sont encore en errance médicale ou abandonnent les soins, avec une véritable perte de chance. Naturellement, pour ces Français, dans le Calvados comme ailleurs, l'application de la loi du 24 janvier 2022 est très attendue. Pour autant, celle-ci tarde à venir, son principal décret d'application n'ayant toujours pas été publié.
En mars 2022, le Gouvernement a présenté la feuille de route « Comprendre, informer, prendre en charge » les Français souffrant d'un covid long. En conséquence, elle souhaiterait avoir un premier bilan de ce plan d'actions, ainsi que connaître la date de publication des décrets d'application de la loi promulguée il y a maintenant plus d'un an.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 06/04/2023
Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d'une politique de santé pour les Français souffrant d'un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars 2022 et déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - Des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires. - Pour soutenir la construction de l'offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d'euros au titre du Fonds d'investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés. - La création en milieu d'année d'une plateforme par l'assurance maladie, en lien avec l'association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l'orientation initiale des patients atteints d'un Covid long - Enfin, la publication de recommandations par la HAS relatives aux symptômes prolongés chez l'enfant, l'adolescent et l'adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l'orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu'elle vise. Le Docteur Dominique Martin a été chargé par le Ministre de la santé et de la prévention de l'animation et du suivi de ces travaux autour du Covid long. L'ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c'est dans ce cadre que l'assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l'accompagnement des patients et de la prise en compte de l'ensemble de l'écosystème numérique et de l'offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s'inscrire dans ce contexte au service d'un objectif de qualité des prises en charge et d'efficience collective.
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