Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 16/02/2023
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'impossibilité pour le public d'avoir accès à une information exhaustive et claire concernant le budget de l'État.
Elle rappelle que l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 27 août 1789, qui a valeur constitutionnelle, dispose que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».
Elle relève deux problèmes relatifs au suivi de l'emploi des deniers publics : le manque de mise à jour des données et la non-communication de certains montants essentiels.
En effet, les dispositions principales de la loi n° 2022-1726 de finances pour 2023, pourtant promulguée le 30 décembre 2022, ne sont toujours pas disponibles sur le site budget.gouv.fr, pourtant présenté comme « la plateforme des finances publiques, du budget de l'État et de la performance publique ».
L'onglet « budget de l'État » renvoie ainsi au « budget prévisionnel du projet de loi de finances 2022 ».
L'onglet « PLF 2023 » ne renseigne en rien sur les dispositions définitivement votées dans le cadre de la loi de finances.
Le visiteur du site doit donc trouver le lien menant vers la publication au Journal officiel. Or, celle-ci est présentée avec une nomenclature difficilement maîtrisable pour un public non initié, qui aura la plus grande peine à découvrir le montant net du budget de l'État.
Une consultation du site vie-publique.fr n'apporte pas plus d'informations exhaustives relatives aux montants alloués à l'ensemble des missions, et encore moins au budget total de l'État.
Elle souhaite donc connaitre les mesures que le Gouvernement prendra afin de favoriser la clarté et la mise à la disposition du public des dispositions de la loi de finances pour 2023, et en particulier celle concernant le montant total des dépenses de l'État.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 23/03/2023
La modernisation et l'accessibilité de l'information budgétaire constitue une priorité constante du Gouvernement. Ainsi, la direction du budget publie notamment sur le site internet : budget.gouv.fr les chiffres clés actualisés du budget de l'État, les situations mensuelles budgétaires (SMB), les nomenclatures budgétaires, etc. Ce site internet est le principal vecteur de communication du Gouvernement en matière de finances publiques. Toutes les annexes et annexes générales aux projets de loi de finances et projets de loi de règlement et d'approbation des comptes y sont publiées dès leur transmission aux assemblées parlementaires. Par ailleurs, la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques consacre une pratique déjà ancrée en rendant obligatoire la publication en open data des éléments chiffrés des documents budgétaires annexés aux projets de finances (article 51, 8°, alinéa 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances). Le 2 janvier 2023, l'ensemble des informations relatives à la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour l'année 2023 (liens vers Légifrance, éléments chiffrés selon la nomenclature de destination etc.) ont été publiées sur le site internet budget.gouv.fr (https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2023/loi-de-finances-initiale-pour-2023) et sont également disponibles sur data.economie.gouv.fr. Par ailleurs, les informations ante 2019 sont archivées et accessibles sur www.budget.gouv.fr/documents-budgetaires. En outre, un outil de visualisation des données du « budget vert » a également été lancé en juin 2022, afin de faciliter l'accès aux informations du Rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État. Enfin, une plateforme de visualisation des données des volets « performance » (datavision.economie.gouv.fr/performance) des rapports annuels de performance (RAP) a été lancée en mai 2021. Elle propose une vision synthétique, graphique et interactive des résultats obtenus en matière de performance de la dépense publique, au titre des trente-quatre missions du budget général de l'État (exécution 2022). Pour chaque mission du budget général intégrée au dispositif de performance, un onglet présente les objectifs et programmes associés, les principales données budgétaires et moyens engagés, les données statistiques portant sur le taux d'atteinte des cibles au sein des programmes de la mission, ainsi que l'évolution graphique des indicateurs les plus représentatifs. Cette plateforme est actualisée chaque année au moment de la publication des RAP. Ces données seront actualisées après le dépôt du projet de loi de règlement et d'approbation des comptes pour l'année 2022
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