Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 16/02/2023
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la terreur qui s'exerce contre les journalistes en Birmanie.
Le 30 janvier 2023, Reporters sans frontières a rendu public un bilan chiffré accablant concernant les atteintes contre la liberté de la presse commises par la junte. En effet, les militaires arrêtent, emprisonnent, torturent, voire éliminent ceux qui pourraient révéler au monde leurs exactions. La législation a même été instrumentalisée, afin de créer un arsenal juridique sur mesure pour alourdir les peines visant les journalistes.
Depuis leur arrivée au pouvoir par le putsch du 1er février 2021, quatre journalistes birmans ont été tués, au moins 130 ont été arrêtés et emprisonnés et 72 demeurent toujours détenus. C'est au point que la Birmanie constitue désormais, en chiffres relatifs, le pays qui emprisonne le plus ses journalistes par rapport à sa population. On rapporte de surcroît des dizaines de cas de torture.
En conséquence, il lui demande quel rôle peut jouer la France afin d'aider à faire cesser cette implacable répression de la liberté de la presse en Birmanie.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 30/03/2023
La dégradation de la situation en Birmanie est continue depuis le coup d'État du 1er février 2021, tant sur le plan sécuritaire que sur le plan des droits de l'Homme. Les affrontements sur l'ensemble du territoire ont conduit au déplacement d'1,3 million de personnes depuis lors, selon les chiffres du Bureau de coordination des affaires humanitaires des Nations unies. 17,6 millions de personnes ont besoin d'une assistance humanitaire d'urgence, soit près d'un Birman sur trois. La France y accorde, depuis le premier jour de la crise, la plus grande attention. La junte instrumentalise le droit au service de sa répression contre l'ensemble des voix d'opposition, tant des représentants élus démocratiquement par le peuple birman lors des élections générales du 8 novembre 2020 que des journalistes indépendants. La difficulté d'accéder au terrain s'ajoute aux restrictions imposées à l'exercice de la liberté de la presse par le régime issu du coup d'État. Face à cette situation dramatique, notre approche, constante, est double : faire pression sur le régime militaire en mobilisant tous nos outils d'une part, soutenir la population birmane, qui est la première victime de cette crise, d'autre part. Le 1er février dernier, la France a de nouveau condamné, dans les termes les plus fermes, le coup d'État ainsi que l'instrumentalisation de la justice par la junte contre ses opposants, qui sont visés par des procédures arbitraires. Elle a appelé à la libération de l'ensemble des personnes arbitrairement détenues, parmi lesquelles des journalistes. Parallèlement, nous soutenons, avec nos opérateurs, la population civile. À ce titre, Canal France International a mis en place, en 2022, un programme de renforcement des capacités pour des journalistes birmans en exil. Ainsi, la France soutient un journalisme indépendant et de qualité, malgré les contraintes des médias en Birmanie. Avec nos partenaires européens, nous avons encore récemment renforcé notre politique de sanctions contre les principaux représentants militaires et leurs intérêts économiques, en adoptant un sixième train de désignations, le 20 février dernier. La France a joué un rôle de premier plan dans l'élaboration de ces sanctions ambitieuses, qui touchent désormais un total de 93 individus et de 18 entités économiques, dont le commandant-en-chef des forces armées birmanes et son adjoint, le "ministre"de l'information et la"ministre" de la justice de la junte, qui jouent un rôle majeur dans la répression menée par le régime issu du coup d'État contre la liberté de la presse. Les sanctions touchent également les principales sources de revenus de la junte, dont les deux principaux conglomérats militaires et l'ensemble des trente-quatre filiales qu'ils détiennent à plus de 50% ainsi que les entreprises publiques dans les secteurs extractifs (bois, hydrocarbures, métaux et minerais, pierres précieuses). Parallèlement, l'Union européenne (UE) soutient des acteurs de la société civile et de l'opposition par des programmes de renforcement des compétences. Dans les enceintes de l'ONU, la France est pleinement mobilisée, avec ses partenaires, pour que la crise birmane demeure une priorité de la communauté internationale. Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 21 décembre 2022, la première résolution sur la situation politique en Birmanie de son histoire. Elle exprime la préoccupation du Conseil quant aux restrictions imposées aux journalistes et aux médias et appelle à la cessation immédiate des violences, à la libération des personnes arbitrairement détenues, au respect des droits de l'Homme, des libertés fondamentales, de l'État de droit et des institutions démocratiques. Le Conseil des droits de l'Homme a également adopté une résolution sur la situation des droits de l'Homme en Birmanie qui s'attache notamment à la liberté de la presse et à la situation des journalistes à deux reprises, en mars 2021 puis en avril 2022. L'Assemblée générale des Nations unies adopte également annuellement un texte sur la situation des droits de l'Homme en Birmanie, portée par l'UE, conjointement avec l'Organisation de coopération islamique, pour la première fois à l'unanimité en 2021. La France continue de soutenir les efforts de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), qui tient un rôle central dans l'établissement d'un processus de sortie de crise. Les chefs d'État et de gouvernement de l'ASEAN se sont accordés en novembre dernier sur la nécessité d'élaborer un plan de mise en uvre du Consensus en cinq points, agréé lors du Sommet de l'organisation à Jakarta, le 24 avril 2021. Nous soutenons les efforts de la présidence indonésienne de l'ASEAN en ce sens. C'est le message que la ministre de l'Europe et des affaires étrangères a réaffirmé à l'occasion de son entretien avec son homologue indonésienne le 28 février 2023 à Genève.
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