Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 16/02/2023
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réforme européenne des règles concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles et défense de la qualité du secteur avicole en France.
Dans le cadre de la révision en cours des normes de commercialisation européennes concernant les volailles de chair, le projet de la Commission européenne est de changer les règles concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles, ce qui menace fortement la production de volailles alternatives.
Jusqu'à présent, les normes qui existent depuis 1991, permettent aux opérateurs de mentionner le mode d'élevage de leurs volailles en choisissant parmi une liste de 5 mentions valorisantes, avec des définitions précises.
Les mentions (« alimenté avec X % de », « élevé à l'intérieur système extensif », « sortant à l'extérieur », « fermier élevé en plein air », « fermier élevé en liberté ») sont exclusives : elles seules peuvent figurer sur les étiquettes en Europe et les opérateurs (éleveurs, abattoirs) sont contrôlés pour vérifier le bon respect de ces règles.
Ces normes ont ainsi établi une segmentation et un étiquetage clairs, et ont permis aux productions de volailles alternatives d'être mieux connues des consommateurs, de trouver une place sur le marché et de se développer grâce à des conditions de concurrence équitables pour tous les producteurs européens, une meilleure visibilité des productions alternatives : elles sont plus chères, donc l'étiquetage est nécessaire pour faire connaître leurs spécificités, une information claire des consommateurs : ils savent précisément ce qu'ils achètent, les normes évitent la confusion et les abus.
Le projet de nouvelles normes présenté par la Commission européenne fin 2022 change complètement les règles actuelles en supprimant l'exclusivité de cette liste fermée de 5 mentions.
Aussi, il s'interroge sur la transposition dans le droit français de ce changement qui semble contraire à l'information des consommateurs, ainsi qu'à la protection du modèle avicole français et de son mode d'élevage fermier, symbole de qualité.
Il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement qui permettront de défendre les intérêts du secteur avicole français à l'échelle européenne, et de garantir une agriculture et un élevage de qualité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 23/03/2023
Une réforme des normes régissant l'étiquetage des viandes de volailles a été envisagée dans le cadre des travaux menés au sein de la Commission européenne. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de vives inquiétudes de la part des professionnels et des représentants de la filière. Tout d'abord, était envisagée une dérégulation de l'usage des mentions valorisantes pour l'étiquetage de la viande de volaille jusqu'alors limitées à une liste exclusive de cinq mentions valorisantes. Cette modification aurait entraîné la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes répondant à des cahiers des charges précis et harmonisés à l'échelle communautaire avec des mentions non encadrées utilisant néanmoins des termes voisins. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait ainsi été décuplé. En effet, les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour les filières volailles. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d'offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. La filière volailles française se caractérise par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %). Par ailleurs, l'obligation aurait été faite d'étiqueter toute viande de canard ou d'oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras ». La France et, en particulier, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a donc engagé un intense travail d'influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d'excellence européennes. Dans ce contexte, soucieux de préserver ces productions de qualité, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a exprimé le souhait que la règlementation européenne continue de garantir un encadrement adapté, sécurisé et harmonisé. Ce travail a porté ses fruits, dans la mesure où la Commission européenne vient de soumettre à l'avis des États membres un projet de texte prenant en compte les demandes de la France et satisfaisant les professionnels avec une rédaction de compromis qui protège et maintient l'exclusivité de l'utilisation des mentions « plein air » et, d'autre part, le retrait de l'obligation d'étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras ». Le projet de texte doit néanmoins passer plusieurs étapes avant sa prochaine publication (une consultation inter services au sein de la Commission européenne et une consultation des citoyens « feedback »). Le travail se poursuit pour consolider les résultats obtenus.
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