Dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov'

Question de M. BONNEAU François (Charente - UC-A) publiée le 16/02/2023

M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov'.

Alors que ce dernier doit permettre aux ménages et aux entreprises d'entamer des travaux de rénovation énergétique, la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) a alerté le président de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) en décembre 2022, concernant les lourdeurs administratives liées au délai de traitement des dossiers et parfois prolongés par les erreurs techniques et humaines. À ce jour, la CAPEB n'a pas obtenu de réponse.

Cette situation est fortement préoccupante pour les entreprises artisanales de la CAPEB et des particuliers puisque ces longs délais d'attente leur posent des problèmes de trésorerie et les exposent à des risques de cessation d'activité. En effet, l'entreprise artisanale ne peut pas jouer le rôle de banquier vis-à-vis de son client en procédant à des escomptes.

Il souhaiterait donc prendre connaissance des mesures palliatives qui seront mises en œuvre pour permettre à l'ensemble des entreprises et des ménages concernés par le dispositif d'en bénéficier rapidement.

Publiée dans le JO Sénat du 16/02/2023 - page 1092

Transmise au Ministère de la transition énergétique

Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 23/03/2023

Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d'un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov'pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu'à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L'ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en œuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov'est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d'environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu'un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l'objet d'un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l'ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l'étape des demandes de paiement.  L'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. Les fédérations s'associent également à cette démarche, comme en témoigne le communiqué de presse conjoint entre l'ANAH, la CAPEB et la FFB du 28 février 2023 pour renforcer leur coopération sur MPR en matière de lutte contre la fraude et de fluidification du rythme des paiements. L'amélioration de l'information aux usagers est également une priorité avec l'objectif d'accompagner l'augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov'en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov' permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.

Publiée dans le JO Sénat du 23/03/2023 - page 2058