Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/02/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mobilisation des agriculteurs du 8 février 2023.
Les agriculteurs se mobilisent pour dénoncer la suppression progressive des moyens de production en agriculture. Ce mouvement fait suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui suspend sans préavis les dérogations d'usage des semences traitées aux néonicotinoïdes, et de nombreuses autres décisions qui, d'année en année, rendent plus difficile l'exercice de leur métier.
Ils citent les suppressions successives de matières actives dans de nombreuses filières (betterave, colza, endive, pomme au couteau,
), l'institution de zones de non-traitement, le durcissement de la règlement relative aux nitrates, les éco-régimes de la politique agricole commune pour 2023-2027, les restrictions d'accès à l'eau d'irrigation,
Il pourrait être également ajouté parmi les éléments qui déstabilisent l'agriculture française la conclusion d'accords commerciaux internationaux défavorables à nos agriculteurs ou encore les surtranspositions des réglementations européennes qui accroissent les normes pesant sur cette profession.
Ces décisions ont des conséquences néfastes pour l'agriculture française, secteur qui d'année en année voit le nombre d'agriculteurs diminuer. Ainsi, en une décennie, la France a perdu plus de 100 000 exploitations.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux inquiétudes légitimes des agriculteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 27/04/2023
Le renouvellement des générations est un véritable défi : d'ici dix ans, un tiers des agriculteurs, soit 166 000 exploitants ou co-exploitants agricoles, seront partis à la retraite. Dans le même temps, le secteur agricole peine à recruter des salariés, alors même que la part du salariat dans les exploitations agricoles est de plus en plus importante. En outre, des tendances significatives, déjà observables pour certaines, vont affecter l'agriculture et le secteur alimentaire au cours des vingt prochaines années : la démographie et les évolutions sociales en agriculture, le changement climatique, dont la disponibilité de la ressource en eau et la biodiversité, la disponibilité des facteurs physiques de production (foncier, engrais, énergie, produits phytopharmaceutiques) et les évolutions de la demande alimentaire. Plusieurs facteurs sont déterminants : l'offre et la qualité des formations, les conditions de l'installation, la transmission des exploitations, la protection et l'amélioration des revenus, mais aussi la capacité d'adaptation aux changements en cours ou à venir. Par ailleurs, les consommateurs changent leurs habitudes dans leur façon de s'approvisionner comme dans les choix qu'ils opèrent pour se nourrir. Pour répondre à ces besoins, l'agriculture doit continuer à s'adapter tout en préservant ce qui fait la diversité et la richesse des territoires. Dans ce cadre, l'État, en étroite concertation avec les régions et le monde agricole, a lancé le 7 décembre 2022 les travaux destinés à assurer l'avenir de l'agriculture tout en accompagnant mieux le parcours de celles et ceux qui font le choix de s'engager dans les métiers agricoles. La concertation lancée se poursuivra tout au long du premier semestre 2023. Elle se déroulera au niveau national, pilotée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en étroite association avec Régions de France, et au niveau régional, copilotée par l'État et les régions et mise en oeuvre par les chambres régionales d'agriculture. Cette concertation s'articule autour de quatre axes : l'orientation et la formation, la transmission, l'installation des jeunes agriculteurs et la transition et l'adaptation, en particulier face au changement climatique. Cette concertation aboutira à la rédaction d'un pacte et d'une loi d'orientation et d'avenir pour l'agriculture en juin 2023 qui détermineront le cap à suivre et les outils opérationnels à déployer. La Première ministre a par ailleurs annoncé, le 27 février 2023 au salon international de l'agriculture, l'élaboration d'un plan d'action stratégique pour renforcer le pilotage et l'adaptation des techniques de protection des cultures d'ici l'été 2023. La mobilisation collective vise à anticiper et planifier le développement de solutions alternatives (chimiques et non chimiques), de plus d'agronomie et la mobilisation de plusieurs leviers. Cette approche ne devra pas être négligée et elle devra aussi permettre d'optimiser l'utilisation des produits phytosanitaires. Il y a sur ce point des innovations qui doivent être déployées le plus largement possible. Cette démarche progressive et pragmatique, permettra d'inscrire toutes les parties prenantes dans une nouvelle approche des questions relatives à la protection sanitaire des cultures et des systèmes de production. Pour ce faire, les capacités de recherche et développement seront mobilisées comme les centres techniques des filières et les chambres d'agriculture. Il s'agira d'élargir le travail fait dans le secteur des fruits et légumes pour appliquer concrètement la méthode de planification écologique pour garantir la souveraineté alimentaire. Cette approche mobilisatrice transversale sera déclinée opérationnellement par filière. Elle s'inscrit pleinement dans la stratégie de la transition écologique voulue par le Gouvernement sous l'impulsion de la Première ministre.
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