Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 16/02/2023
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le coût d'entretien des ponts pour les communes. En effet, lorsqu'elles sont propriétaires des ponts situés sur leur territoire communal, les municipalités ont la charge des coûts d'entretien. Or, pour un grand nombre d'entre elles, les subventions de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sont insuffisantes pour payer la rénovation de ces ponts. Pour répondre à cette problématique patrimoniale et de sécurité, un fonds spécial a été demandé pour la surveillance et garantir l'entretien minimal, la rénovation ou, le cas échéant, la reconstruction des ponts défaillants. Il souhaite connaître l'avancement de cette demande et le calendrier de mise en place de ce fonds dont l'importance est fondamentale pour les communes.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 06/07/2023
Cette problématique a fait l'objet d'un rapport d'information n° 609 au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat en juin 2019. Attentif au besoin d'accompagnement des petites communes exprimé par le rapport sénatorial, le Gouvernement leur a proposé de bénéficier gratuitement d'un recensement de leurs ouvrages et d'un premier diagnostic de ceux présentant des désordres : il s'agit du « programme national ponts ». Ce dispositif, mis en place dans le cadre du plan de relance et doté de 40 Meuros est piloté par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Plus de 11000 communes ont demandé à en bénéficier. Le programme est aujourd'hui proche de son terme et plus de 45000 ouvrages ont été ainsi recensés. Fort de ce succès, le Gouvernement a décidé, en avril 2023, l'extension du programme à 4000 nouvelles communes en mobilisant une enveloppe supplémentaire de 10 Meuros. Cette enveloppe permettra également d'offrir une nouvelle opportunité aux communes éligibles au premier programme qui n'ont pas candidaté et qui souhaiteraient finalement le faire. En complément de la prolongation du programme, une aide au financement des travaux sera également proposée aux communes éligibles au « programme national ponts ». Le dispositif sera présenté à l'été 2023.
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