Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 16/02/2023
Mme Elsa Schalck attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'exercice de la profession de garde champêtre et en particulier sur leurs nouveaux équipements.
Les gardes champêtres sont des acteurs essentiels du maintien de l'ordre en zone rurale avec des missions d'importance, notamment en matière de protection de l'environnement, dont ils ont la charge depuis 1791.
En Alsace, depuis l'origine, l'uniforme des gardes champêtres servant au sein de la « brigade verte » est de couleur verte, et les agents sont ainsi reconnus et identifiés sur le territoire.
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés prévoit à l'article L.522-5 alinéa 1 du code de la sécurité intérieure que la carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale, et que leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Ce dernier est toujours en attente de parution. Dans le cadre de cet arrêté, il sera question de la dénomination présente sur l'uniforme.
La fédération nationale des gardes champêtres appelle de ses voeux que la qualité « garde champêtre territorial - police rurale », traduction des prérogatives spécifiques qu'ils exercent en matière environnementale, figure de manière visible sur les uniformes ainsi que sur la carte professionnelle et leurs véhicules.
Au regard de l'importance de leurs missions pour nos territoires ruraux, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération leur requête afin de conforter le statut de garde-champêtre.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 08/06/2023
L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Dans le cadre de la concertation menée sur ces points, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a été destinataire des propositions de plusieurs élus et de celles des associations représentatives des gardes champêtres. Sur cette base, un projet d'arrêté a été rédigé et transmis en février 2023 aux associations représentatives des gardes champêtres, aux organisations syndicales représentées à la commission consultative des polices municipales et aux instances représentatives des personnes publiques employant des gardes champêtres (régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale, parcs naturels régionaux) afin de recueillir leurs observations sur ces questions, au nombre desquelles figure la dénomination devant apparaître sur l'uniforme des gardes champêtres. La dénomination qui sera retenue in fine prendra en compte les avis des personnes consultées et s'attachera à rendre compte des prérogatives des gardes champêtres et de leurs spécificités.
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