Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 16/02/2023
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la publication du décret relatif à la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
En effet, afin de lutter contre la crise du logement dans les zones tendues notamment sur le littoral, la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 avait élargi le nombre de communes pouvant majorer leur taxe d'habitation pour les résidences secondaires, sans impact sur le foncier bâti. Une pondération de la taxe pouvant aller jusqu'à 60 % a été votée, tout comme l'abrogation du critère de zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.
Cette disposition était attendue par les élus des territoires du littoral notamment, tant les tensions foncières et immobilières sont fortes sur leur secteur, empêchant leurs administrés de trouver un logement à un prix abordable.
Or le décret traduisant cette volonté n'est toujours pas paru. Il semblerait qu'il soit repoussé. Les élus concernés craignent légitimement qu'il ne soit jamais publié.
C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser la date de publication de ce décret, en lui rappelant que seul le levier de fiscalité locale reste aux élus pour financer des opérations de logement en faveur des résidents permanents.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 20/07/2023
Afin de répondre aux difficultés spécifiques d'accès à l'habitation principale auxquelles peuvent être confrontées certaines communes du fait de l'attribution du nombre de logements disponibles, le Gouvernement a soutenu deux types de mesures prévues par la loi de finances pour 2023 pour renforcer la lutte contre la rétention foncière : - d'une part, l'élargissement du zonage de la TLV (taxe sur les logements vacants) et de la majoration facultative de la THRS (taxe d'habitation sur les résidences secondaires), afin de tenir compte de la situation des communes rurales, littorales, touristiques et de montagne qui, sans appartenir à des zones d'agglomération de plus de 50 000 habitants, présentent une forte tension immobilière résultant d'une proportion élevée de résidences secondaires ; - d'autre part, l'augmentation des taux de la TLV, portés respectivement de 12,5 % à 17 % la première année et de 25 % à 34 % à compter de la deuxième année, afin de lutter plus efficacement contre la vacance volontaire de logements destinés à l'habitation. Comme le prévoit la loi, le décret d'application, qui fait actuellement l'objet de consultations auprès des associations d'élus locaux conformément à l'engagement pris en ce sens par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, procédera à une mise à jour de la liste des communes où ces dispositifs sont applicables. Il identifiera ainsi les communes répondant aux critères de forte tension immobilière, résultant notamment d'une proportion élevée de résidences secondaires. Ce décret sera publié prochainement afin de permettre aux communes concernées qui le souhaitent de délibérer dès cette année pour instituer la majoration de THRS, assurant dès cette délibération l'effet incitatif poursuivi par le dispositif.
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