Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/02/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait que dans certains départements, notamment en Moselle, un usage coutumier prévoit que le long de la façade de leur maison, les habitants ont un droit de passage, dit « tour de volet ». Il lui demande quelle est la largeur du tour de volet.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 27/04/2023
Selon une coutume dont les règles ont fait l'objet de la « codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle », approuvée par le Conseil général le 9 janvier 1961, l'usoir est une bande de terrain située le long des routes à la traversée des localités jusqu'aux immeubles construits. En vertu de l'article 58 de la codification précitée, « en règle générale, le terrain qui se trouve devant les maisons appartient à la commune, à moins qu'un titre spécial ne prouve le contraire ; les propriétaires ont le droit d'en user, mais ne peuvent revendiquer comme propriété que le tour du volet ». Ainsi, l'usoir est propriété de la commune relevant de son domaine public (CAA Nancy, 8 avril 1993, n° 91NC00673), à l'exception d'une bande de terrain étroite qui longe la façade de l'immeuble incluant notamment l'entrée de la maison ou d'une cave. La définition de la largeur de cette bande par la métaphore de l'ampleur nécessaire à l'ouverture d'un volet induit que la largeur ne varie pas selon la taille du volet, mais s'apprécie à partir d'une largeur raisonnable entre 0,5 mètre et 1,5 mètre tenant compte de la configuration spatiale de l'usoir.
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