Question de Mme JASMIN Victoire (Guadeloupe - SER) publiée le 16/02/2023
Mme Victoire Jasmin appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les dysfonctionnements des services postaux en Guadeloupe et plus particulièrement dans le Nord-Grande-Terre.
En effet, depuis plusieurs mois, les communes du Nord-Grande-Terre de la Guadeloupe sont impactées par des difficultés liées à l'acheminement des plis et des colis postaux.
La détérioration manifeste du fonctionnement global de La Poste et plus singulièrement des services d'acheminement et de distribution de courriers depuis les réorganisations opérées (diminution du personnel, allongement des tournées des facteurs) pénalisent grandement les usagers.
Les particuliers et les professionnels de ces territoires subissent des conséquences financières (pénalités de retards, majoration pour impayé : impôts/urssaf), juridiques (délais de rendez-vous, acte notarié, convocation judiciaire), personnelles, générées par les retards de réception de leur correspondance.
La Poste, conformément aux dispositions de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, est tenue d'exercer pour le compte de la collectivité quatre missions de service public, parmi lesquelles, le service universel et postal.
Aujourd'hui, le service universel postal n'est plus pleinement assuré et cela crée une rupture d'égalité avérée dans l'accès au service public. Le principe d'égalité reconnu dans la Constitution ne saurait être apprécié à degrés variables dans les territoires d'outre-mer.
Face au pourrissement de la situation, elle lui demande quelles mesures urgentes, opérationnelles compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour restaurer un service postal public de qualité, accessible à tous.
D'autre part, elle appelle la vigilance du Gouvernement afin de prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les risques psychosociaux et les conflits sociaux au sein des travailleurs de La Poste, pour éviter des drames.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 27/04/2023
La loi du 20 mai 2005 a désigné La Poste comme prestataire chargé de la mission du service universel postal. La loi du 9 février 2010 a confirmé l'attribution de cette mission à La Poste, pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Depuis lors, les volumes de courriers échangés connaissent une baisse structurelle liée à l'évolution des usages que la crise sanitaire a confirmée et renforcée, y compris en Guadeloupe. Alors que La Poste Guadeloupe distribuait 35 millions de plis en 2019, elle n'en a distribué que 29 millions en 2022. La distribution de colis est également en diminution avec 590 000 acheminements en 2019 contre 390 000 en 2022. La tendance est similaire dans le Nord-Grande-Terre : alors que La Poste distribuait 11 000 objets chaque jour en 1990, elle en a distribué 6000 quotidiennement en 2022 pour 58 300 habitants sur la zone. Pour faire face à cette diminution des volumes de courrier et de colis à distribuer, La Poste a adapté l'organisation des établissements courrier dans le Nord-Grande-Terre en novembre 2022, après plus de dix ans sans réorganisation. La nouvelle organisation a modifié le plan de tournées des facteurs titulaires engendrant des retards ponctuels de livraison, le temps que les facteurs s'approprient pleinement leur nouvel itinéraire et lieux de distribution. Afin d'épauler ces derniers, la question du recours à l'intérim a été étudiée : elle a finalement été écartée en raison des difficultés liées à la qualité de l'adressage (dénomination de rue, numérotation des domiciles, habitation mal indiquée, homonymies) dans cette zone, peu compatible avec des emplois courts et en rotation régulière. Pour faciliter le travail des facteurs-livreurs et ainsi améliorer la qualité du service postal, des plans d'amélioration de l'adressage sont actuellement à l'étude de manière conjointe entre La Poste Nord-Grande-Terre et les communes concernées (Petit Canal, Port-Louis et Anse Bertrand). En mai 2023 La Poste dressera avec les équipes locales un bilan qualitatif de la mise en place de cette nouvelle organisation des tournées, en présence de toutes les parties prenantes dont les partenaires sociaux, afin de la réajuster le cas échéant. Convaincu du caractère essentiel des services postaux pour nos concitoyens et notamment en outre-mer, le Gouvernement demeure de son côté très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public. Dans cette perspective, le Premier ministre a réaffirmé le 22 juillet 2021, lors du 6ème comité de suivi de haut niveau du contrat d'entreprise entre l'État et La Poste, l'attachement de l'État aux missions de service public de La Poste et le soutien financier du Gouvernement au service universel postal, à hauteur de 500 à 520 millions d'euros annuels. Les réorganisations des tournées relèvent entièrement des prérogatives de La Poste, dès lors que les engagements de qualité de service fixés conjointement par l'État et La Poste sont atteints. À ce sujet, le Gouvernement surveille avec vigilance la qualité de service et le respect de l'engagement de La Poste de faire parvenir 95 % des courriers en temps et en heure au domicile des destinataires. Le nouveau contrat d'entreprise État-La Poste, qui couvre la période 2023-2027, fixe notamment à La Poste des exigences renforcées en termes de qualité de service par rapport au précédent contrat. Il prévoit également que la compensation versée par l'État à La Poste pour la réalisation de sa mission de service universel postal sera modulée en fonction de l'atteinte de ces objectifs, ce qui constitue une incitation forte à l'amélioration du service rendu.
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