Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 16/02/2023
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin du tarif réglementé de vente de gaz (TRVg) au 30 juin 2023, formule la plus protectrice pour le consommateur.
Celle-ci va imposer à 2,8 millions de ménages de changer d'offre, dans un contexte où les prix flambent sur le marché de l'énergie. En outre, sa disparition entraînera une insécurité contractuelle pour tous les ménages ayant signé des contrats en offres de marché indexés sur ce TRV, auprès d'autres fournisseurs. Au total, plus de 7 millions de ménages seront impactés.
La disparition du TRV du gaz fait suite à la promulgation de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat qui est venue confirmer une décision du Conseil d'État de 2017 estimant que ce dispositif représentait une « entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel » et était donc contraire au droit européen. Pourtant, dans le contexte inflationniste actuel, la décision d'un report de la fin des TRVg est rendu possible par le fait que depuis octobre 2021, la Commission européenne autorise les États à prendre des mesures exceptionnelles pour la protection de ses consommateurs.
Ce report serait en outre opérationnel et plus facile à mettre en oeuvre que la piste évoquée par le Gouvernement visant à mettre en place un prix de référence déterminé par la commission de régulation de l'énergie (CRE) qui servirait de base à la poursuite du bouclier tarifaire.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité d'un report, d'au moins 2 ans, de la fin de l'extinction du tarif réglementé de vente du gaz afin de préserver les citoyens les plus fragiles.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 20/04/2023
La décision sur la fin des tarifs réglementés du gaz (TRVg) tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 qui juge les TRVg contraire au droit européen. La ministre tient à vous rassurer sur les conséquences de cette mesure qui prendra effet à partir du 1er juillet 2023. A ce jour, moins de 25 % des consommateurs résidentiels disposent encore d'un contrat aux tarifs réglementés. Le Gouvernement a envoyé un courrier à tous les consommateurs concernés afin de les informer des démarches à suivre. En effet, deux choix s'offriront à eux : signer un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023, avec le fournisseur de leur choix, y compris leur fournisseur actuel. Le courrier contient un lien avec un QR code vers le comparateur d'offres du Médiateur National de l'Énergie et une liste des fournisseurs proposant des offres dans leur commune. La signature d'un nouveau contrat entraîne la résiliation automatique du contrat actuel. Il n'y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. Elle est simple et gratuite. Il n'y a aucun risque de coupure et aucun changement de compteur ; ne pas signer de nouveau contrat avant le 1er juillet 2023 et basculer alors automatiquement sur une « offre de bascule » proposée par leur fournisseur historique. Ses conditions contractuelles sont validées par la Commission de Régulation de l'Énergie. Cette offre s'appuiera sur le nouvel indice représentant les coûts d'approvisionnement en gaz sur les marchés. La ministre tient également à vous assurer que les consommateurs bénéficieront toujours de la protection du bouclier tarifaire. C'est une des mesures du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français contre la hausse des prix causée par la crise énergétique, qui tire son origine de la guerre en Ukraine. En effet, les TRVg ne protègent pas les Français de la hausse des prix du gaz en tant que tels puisqu'ils ne font que refléter les évolutions des prix sur les marchés tous les mois. C'est bien le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement qui les protège. Il s'applique à toutes les offres jusqu'à la fin de l'année. Ainsi, sans le bouclier tarifaire, les TRVg auraient été supérieurs de plus de 200% HT en octobre 2022 par rapport à leur niveau d'octobre 2021. Le bouclier tarifaire est donc une mesure d'aide exceptionnelle et puissante pour protéger les Français et leur permettre de bénéficier des prix d'énergie les plus bas d'Europe dans le contexte actuel. Par ailleurs, le Gouvernement a apporté plusieurs mesures de soutien supplémentaires, avec dès fin 2021, l'envoi d'un chèque énergie exceptionnel de 100 euros aux ménages déjà bénéficiaires et en 2022, l'envoi d'un nouveau chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 euros à 12 millions de ménages. En 2023, plus de 5,6 millions de ménages pourront bénéficier du chèque énergie pour payer leurs factures d'énergie. Il s'agit de nos compatriotes qui ont eu un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 11 000 euros en 2021. Ce chèque sera envoyé automatiquement à partir du 21 avril prochain aux bénéficiaires. Le montant de ce chèque variera entre 48 et 277 euros. Enfin, les gestes de sobriété des Français ainsi que le bon remplissage des stockages au niveau européen ont fait redescendre les prix du gaz sur les marchés, qui évoluent depuis quelques semaines à des cours proches voire inférieurs à leurs niveaux d'avant la guerre en Ukraine. La ministre tient à vous assurer de l'action résolue du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français face à cette crise énergétique exceptionnelle, engager par ailleurs les actions nécessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone d'ici 2050 et libérer notre pays de sa dépendance aux énergies fossiles.
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