Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 16/02/2023
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision en cours des normes européennes de commercialisation des volailles de chair. La Commission européenne se préparerait à assouplir les règles d'étiquetage des modes d'élevage de volailles en vigueur dans toute l'Union. Pour l'heure, des normes encadrent strictement les mentions valorisantes que peuvent faire figurer les opérateurs sur les étiquettes de leurs produits. Ces mentions sont au nombre de cinq, dont notamment les volailles « fermières élevées en plein air » ou « en liberté », et doivent répondre chacune à un cahier des charges très précis. Des contrôles sont régulièrement effectués afin de vérifier que le mode d'élevage correspond bien aux règles définies. Cela permet ainsi aux producteurs de volailles dites alternatives d'être mieux reconnues par les consommateurs et de trouver leur place sur le marché européen face à des produits de moindre qualité. Or le projet de la Commission de changer les règles actuelles viendrait remettre en cause le système vertueux de l'exclusivité des cinq modes au profit d'une libéralisation de l'étiquetage. En effet, chaque opérateur européen serait alors libre d'indiquer n'importe quelle autre mention de mode d'élevage, le tout sans aucun contrôle. Il y a fort à craindre que les consommateurs ne s'y retrouvent plus face à des étiquettes qui relèveront plus du marketing publicitaire que de la véritable information. Si une telle évolution devait se confirmer, les conséquences s'avéreraient désastreuses en particulier pour la pérennité de notre filière avicole labellisée qui se caractérise par son exigence de qualité et de durabilité. À terme, cela signifierait la disparition de nos productions « fermières », de nos éleveurs, des emplois liés à ce secteur et une accentuation de la désertification de certains de nos territoires ruraux. Alors que notre pays entend afficher son volontarisme pour soutenir avec raison la production locale, l'excellence de nos produits agricoles et notre souveraineté alimentaire, le Gouvernement doit s'opposer à ce projet de la Commission européenne. Il souhaite savoir quelles initiatives il compte rapidement prendre en ce sens.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 23/03/2023
Une réforme des normes régissant l'étiquetage des viandes de volailles a été envisagée dans le cadre des travaux menés au sein de la Commission européenne. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de vives inquiétudes de la part des professionnels et des représentants de la filière. Tout d'abord, était envisagée une dérégulation de l'usage des mentions valorisantes pour l'étiquetage de la viande de volaille jusqu'alors limitées à une liste exclusive de cinq mentions valorisantes. Cette modification aurait entraîné la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes répondant à des cahiers des charges précis et harmonisés à l'échelle communautaire avec des mentions non encadrées utilisant néanmoins des termes voisins. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait ainsi été décuplé. En effet, les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour les filières volailles. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d'offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. La filière volailles française se caractérise par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %). Par ailleurs, l'obligation aurait été faite d'étiqueter toute viande de canard ou d'oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras ». La France et, en particulier, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a donc engagé un intense travail d'influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d'excellence européennes. Dans ce contexte, soucieux de préserver ces productions de qualité, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a exprimé le souhait que la règlementation européenne continue de garantir un encadrement adapté, sécurisé et harmonisé. Ce travail a porté ses fruits, dans la mesure où la Commission européenne vient de soumettre à l'avis des États membres un projet de texte prenant en compte les demandes de la France et satisfaisant les professionnels avec une rédaction de compromis qui protège et maintient l'exclusivité de l'utilisation des mentions « plein air » et, d'autre part, le retrait de l'obligation d'étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras ». Le projet de texte doit néanmoins passer plusieurs étapes avant sa prochaine publication (une consultation inter services au sein de la Commission européenne et une consultation des citoyens « feedback »). Le travail se poursuit pour consolider les résultats obtenus.
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