Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 16/02/2023
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la fin des tarifs réglementés du gaz. Prévue pour le 30 juin 2023, l'extinction des tarifs réglementés du gaz fait suite à une décision du conseil d'État de 2017 arguant que ces tarifs étaient contraires au droit européen au motif d'une entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel. Sauf que le contexte inflationniste vient changer les perspectives, notamment au niveau des prix de l'énergie. D'autant que la Commission européenne autorise depuis octobre 2021 les différents États à prendre des mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs. Cette faculté a permis la mise en oeuvre du bouclier tarifaire, il serait regrettable de ne pas l'utiliser pour les tarifs réglementés du gaz. Si d'ailleurs ces tarifs réglementés du gaz et de l'électricité s'appliquaient à tous, le Gouvernement n'aurait pas eu besoin de mettre en place ses différentes mesures d'aides. Tout comme la mise en place d'un prix de référence par la commission de régulation de l'énergie, aux contours flous et sans plus de garantie juridique que des tarifs fixés par l'autorité publique. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend surseoir à l'extinction des tarifs réglementés de gaz afin de les maintenir et de les développer.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 04/05/2023
La décision sur la fin des tarifs réglementés du gaz (TRVg) tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 qui juge les TRVg contraire au droit européen. Le ministre tient à vous rassurer sur les conséquences de cette mesure, qui prendra effet à partir du 1er juillet 2023. A ce jour, moins de 25 % des consommateurs résidentiels disposent encore d'un contrat aux tarifs réglementés, tous les autres consommateurs étant d'ores et déjà en offre de marché. Le Gouvernement a envoyé un courrier à tous les consommateurs concernés afin de les informer des démarches à suivre. En effet, deux choix s'offriront à eux : signer un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023, avec le fournisseur de leur choix, y compris leur fournisseur actuel. Le courrier contient un lien avec un QR code vers le comparateur d'offres du Médiateur National de l'Énergie et une liste des fournisseurs proposant des offres dans leur commune. La signature d'un nouveau contrat entraîne la résiliation automatique du contrat actuel. Il n'y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. Elle est simple et gratuite. Il n'y a aucun risque de coupure et aucun changement de compteur ; ne pas signer de nouveau contrat avant le 1er juillet 2023 et basculer alors automatiquement sur une « offre de bascule » proposée par leur fournisseur historique. Ses conditions contractuelles sont validées par la Commission de Régulation de l'Énergie. Cette offre s'appuiera sur le nouvel indice représentant les coûts d'approvisionnement en gaz sur les marchés. Le ministre tient également à vous assurer que les consommateurs bénéficieront toujours de la protection du bouclier tarifaire. C'est une des mesures du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français contre la hausse des prix causée par la crise énergétique, qui tire son origine de la guerre en Ukraine. En effet, les TRVg ne protègent pas les Français de la hausse des prix du gaz en tant que tels puisqu'ils ne font que refléter les évolutions des prix sur les marchés tous les mois. C'est bien le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement qui les protège. Il s'applique à toutes les offres jusqu'à la fin de l'année. Ainsi, sans le bouclier tarifaire, les TRVg auraient augmenté, presque doublé en janvier 2023 par rapport à leur niveau d'octobre 2021. Le bouclier tarifaire est donc une mesure d'aide exceptionnelle et puissante pour protéger les Français et leur permettre de bénéficier des prix d'énergie les plus bas d'Europe dans le contexte actuel. Par ailleurs, le Gouvernement a apporté plusieurs mesures de soutien supplémentaires, avec dès fin 2021, l'envoi d'un chèque énergie exceptionnel de 100 aux ménages déjà bénéficiaires et en 2022, l'envoi d'un nouveau chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 à 12 millions de ménages. En 2023, plus de 5,6 millions de ménages pourront bénéficier du chèque énergie pour payer leurs factures d'énergie. Il s'agit de nos compatriotes qui ont eu un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 11 000 en 2021. Ce chèque sera envoyé automatiquement à partir du 21 avril prochain aux bénéficiaires. Le montant de ce chèque variera entre 48 et 277 . Enfin, les gestes de sobriété des Français ainsi que le bon remplissage des stockages au niveau européen ont fait redescendre les prix du gaz sur les marchés, qui évoluent depuis quelques semaines à des cours proches voire inférieurs à leurs niveaux d'avant la guerre en Ukraine. Le Gouvernement et la majorité présidentielle mènent une action résolue pour protéger les Français face à cette crise énergétique exceptionnelle, engager par ailleurs les actions nécessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone d'ici 2050 et libérer notre pays de sa dépendance aux énergies fossiles.
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