Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 16/02/2023
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la possibilité, à titre expérimental, de détecter la présence de poids-lourds, sur des routes relevant de la police du maire dont le transit est interdit par arrêté municipal.
Le problème pratique est simple : de nombreuses communes, notamment en Essonne, sont concernées par des trafics importants de poids-lourds pouvant emprunter la traversée principale des villes et des villages, ce qui présente des risques pour la sécurité des usagers et pour la préservation des infrastructures.
Or cette situation ne saurait perdurer, au regard des réalités et contraintes rencontrées sur le terrain par de nombreuses communes de l'Essonne.
Force est de constater qu'en dépit de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui autorise l'installation des radars poids-lourds pour faciliter la constatation et la verbalisation de ces infractions, le maire en charge de la police de la circulation, demeure à ce jour largement impuissant pour faire respecter les arrêtés municipaux régulant la circulation des poids-lourds.
Le seul moyen dont dispose le maire pour verbaliser des poids-lourds en infraction demeure, à ce jour, l'interception des véhicules pris sur le fait par des services de police et de gendarmerie déjà très sollicités par ailleurs. Ce cadre normatif est ainsi trop restrictif et trop peu adapté aux réalités pratiques pour être efficace.
Recourir à la vidéoprotection, aux radars agréés, permettrait de repérer les irrégularités et les sanctionner donc d'éviter qu'elles ne se reproduisent sans avoir à procéder par interception.
Nous touchons là un sujet purement réglementaire, relevant d'un décret de 2016. Actuellement, la vidéoverbalisation est utilisable uniquement pour sanctionner les excès de vitesse. L'idée serait de l'expérimenter pour les limitations de tonnage.
C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir clarifier les dispositions réglementaires et d'autoriser dans les meilleurs délais, au moins à titre expérimental, la vidéo verbalisation du trafic des poids-lourds dans les collectivités locales.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 06/07/2023
La règlementation de la circulation des poids-lourds en transit sur des routes relevant de la police du Maire, constitue un enjeu important, qui nécessite de concilier les considérations locales liées aux conditions de circulation et à leur sécurité, avec les principes de libre circulation des marchandises. Le cadre législatif et règlementaire actuel prévoit et encadre le pouvoir du Maire en matière d'édiction de telles règles, qui doivent être proportionnées. La question posée porte sur les possibilités d'intégrer le contrôle de ces règles dans un système automatique. S'agissant des poids lourds, l'article L. 130-9-2 du code de la route, issu de la Loi d'orientation des mobilités (LOM), prévoit des dispositifs fixes de contrôle automatisé associés à des systèmes de pesage en marche des véhicules afin de faciliter la constatation des infractions aux règles relatives au poids maximum autorisé des véhicules de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes. Il est important de noter que cette disposition concerne la verbalisation des véhicules en surcharge et non des véhicules dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) ou le Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) est interdit sur le tronçon routier. Les articles L. 121.3, R. 121-6, et R. 130-11 du code de la route listant les infractions pour lesquelles le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable de l'amende et pour lesquelles les constatations effectuées sans interception, par vidéo-verbalisation ou à partir d'appareils de contrôle automatique, sont possibles, ne mentionnent pas les infractions aux interdictions de circulation de transit des poids lourds, ni de limitation de tonnage. Dès lors, le cadre législatif et règlementaire actuel ne permet pas le contrôle automatisé ou par vidéo-verbalisation de ces infractions. La faisabilité d'une éventuelle expérimentation en la matière doit être évaluée sous différents angles : - les textes constitutionnels et législatifs régissant l'expérimentation par les collectivités (article 72 de la constitution et Loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution) ; - les possibilités techniques d'identifier, par des dispositifs vidéos sur voie, non seulement le numéro d'immatriculation, mais également, pour l'interdiction de transit, la catégorie de véhicule et éventuellement le fait que la circulation relève du transit ; et, pour la limitation de tonnage, le PTAC ou PTRA du véhicule à partir des informations portées sur le certificat d'immatriculation ; - pour ce qui concerne l'interdiction de transit, des possibilités techniques de vérifier, sans interception, que le véhicule n'est pas l'objet d'une dérogation à l'interdiction de circulation, en fonction notamment d'une éventuelle desserte locale ; - les possibilités de contrôle des véhicules étrangers, étant noté que la directive sur les infractions transfrontières (2015/413) ne couvre pas, dans sa version actuelle, ce type d'infractions et ne permet pas d'accéder aux caractéristiques nécessaires des véhicules. L'évaluation de la faisabilité et de l'intérêt d'une expérimentation sous ces différents angles, appelle ainsi à mieux définir le cas d'usage à évaluer, en lien avec l'autorité de police de la circulation qui souhaiterait le porter, sans présager à ce stade de la faisabilité technique et juridique d'une telle expérimentation, qui devra en toute état de cause être examinée par les services du ministère en collaboration étroite avec ceux du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer.
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