Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - CRCE-R) publiée le 16/02/2023
Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à Mme la Première ministre le report de l'extinction des tarifs réglementés de vente du gaz. En effet, la fin du tarif réglementé de vente de gaz (TRVg) au 30 juin 2023 aura pour effet d'imposer à 2,8 millions de ménages de changer d'offre, dans un contexte où les prix flambent sur le marché de l'énergie. Sa disparition entraînera une insécurité contractuelle pour tous les ménages ayant signé des contrats en offres de marché, indexées sur ce tarif réglementé de vente, auprès d'autres fournisseurs. Au global, ce sont ainsi plus de 7 millions de ménages qui seront affectés par l'extinction des tarifs réglementés du gaz.
Dans le contexte inflationniste actuel, ces TRVg sont la formule la plus protectrice pour le consommateur. Leur disparition découle évidemment de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (dite loi énergie-climat), confirmant une décision du conseil d'État de 2017, qui estimait que les TRVg étaient contraires au droit européen dans la mesure où ils sont une « entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel. »
Les faits ont pourtant démontré que la volonté absurde de vouloir faire vivre la fiction d'un « marché concurrentiel » en matière de production et de distribution de l'énergie nous avait conduit à une impasse préjudiciable à l'intérêt général et à notre souveraineté énergétique. La hausse terrible des prix de l'énergie, et particulièrement du gaz, et l'intérêt général commandent donc de reporter la fin des TRVg.
Ce report est juridiquement possible par une modification de la loi énergie-climat. En effet, la Commission européenne autorise, depuis octobre 2021, les différents États membres de l'Union européenne à prendre des mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs. C'est d'ailleurs dans ce cadre que le bouclier tarifaire a pu être mis en place. Ce report est d'autant plus nécessaire que la piste évoquée par le Gouvernement visant à mettre en place un prix de référence déterminé par la commission de régulation de l'énergie (CRE) qui servirait de base à la poursuite du bouclier tarifaire n'offre, de toute évidence, pas les mêmes garanties juridiques que les tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics.
Elle se permet de rappeler que l'observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) publie chaque année un tableau de bord de la précarité énergétique. En 2021, 84 % des ménages interrogés dans le cadre du baromètre se disent préoccupés par leur consommation énergétique (+ 14 points par rapport à l'année 2019). Cette inquiétude n'a pu que croître depuis 2021. En 2021, un quart des ménages a été confronté à une difficulté à payer la facture énergétique (contre 10 % en 2019). Les 18-34 ans sont les plus affectés (46 % contre 32 % en 2020). Les interventions de fournisseurs énergétiques pour suspension ou réduction de la puissance à la suite d'impayés se sont accrues en 2021 par rapport à 2019 (+ 17 % de suspensions et + 63 % de réductions de puissance). Voilà bien des situations dramatiques qu'il convient de résoudre et dont il faut prévenir l'extension, inévitable si les TRVg s'éteignaient comme prévu en juin 2023.
C'est pourquoi elle lui demande de regarder, dans les plus brefs délais, quel véhicule législatif permettrait de reporter l'extinction du TRVg pour au moins 2 ans.
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Transmise au Ministère de la transition énergétique
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 20/04/2023
Cette décision tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 qui juge les TRVg contraires au droit européen. La ministre tient à vous rassurer sur les conséquences de cette mesure qui prendra effet à partir du 1er juillet 2023. A ce jour, moins de 25 % des consommateurs résidentiels disposent encore d'un contrat aux tarifs réglementés. Le Gouvernement a envoyé un courrier à tous les consommateurs concernés afin de les informer des démarches à suivre. En effet, deux choix s'offriront à eux : signer un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023, avec le fournisseur de leur choix, y compris leur fournisseur actuel. Le courrier contient un lien avec un QR code vers le comparateur d'offres du Médiateur National de l'Énergie et une liste des fournisseurs proposant des offres dans leur commune. La signature d'un nouveau contrat entraîne la résiliation automatique du contrat actuel. Il n'y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. Elle est simple et gratuite. Il n'y a aucun risque de coupure et aucun changement de compteur ; ne pas signer de nouveau contrat avant le 1er juillet 2023 et basculer alors automatiquement sur une « offre de bascule » proposée par leur fournisseur historique. Ses conditions contractuelles sont validées par la Commission de Régulation de l'Énergie. Cette offre s'appuiera sur le nouvel indice représentant les coûts d'approvisionnement en gaz sur les marchés. La ministre tient également à vous assurer que les consommateurs bénéficieront toujours de la protection du bouclier tarifaire. C'est une des mesures du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français contre la hausse des prix causée par la crise énergétique, qui tire son origine de la guerre en Ukraine. En effet, les TRVg ne protègent pas les Français de la hausse des prix du gaz en tant que tels puisqu'ils ne font que refléter les évolutions des prix sur les marchés tous les mois. C'est bien le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement qui les protège. Il s'applique à toutes les offres jusqu'à la fin de l'année. Ainsi, sans le bouclier tarifaire, les TRVg auraient été supérieurs de plus de 200% HT en octobre 2022 par rapport à leur niveau d'octobre 2021. Le bouclier tarifaire est donc une mesure d'aide exceptionnelle et puissante pour protéger les Français et leur permettre de bénéficier des prix d'énergie les plus bas d'Europe dans le contexte actuel. Par ailleurs, le Gouvernement a apporté plusieurs mesures de soutien supplémentaires, avec dès fin 2021, l'envoi d'un chèque énergie exceptionnel de 100 euros aux ménages déjà bénéficiaires et en 2022, l'envoi d'un nouveau chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 euros à 12 millions de ménages. En 2023, plus de 5,6 millions de ménages pourront bénéficier du chèque énergie pour payer leurs factures d'énergie. Il s'agit de nos compatriotes qui ont eu un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 11 000 euros en 2021. Ce chèque sera envoyé automatiquement à partir du 21 avril prochain aux bénéficiaires. Le montant de ce chèque variera entre 48 et 277 euros. Enfin, les gestes de sobriété des Français ainsi que le bon remplissage des stockages au niveau européen ont fait redescendre les prix du gaz sur les marchés, qui évoluent depuis quelques semaines à des cours proches voire inférieurs à leurs niveaux d'avant la guerre en Ukraine.
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