Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 16/02/2023
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fragilisation supplémentaire que la révision en cours des normes de commercialisation fait peser sur toute la filière volaille déjà lourdement éprouvée par la crise sanitaire avicole.
En effet la Commission européenne a le projet de rendre facultatives les mentions actuellement obligatoires caractérisant le mode d'élevage et permettant de valoriser les labels de qualité tels que « poulet fermier, élevé en plein air » et « poulet fermier, élevé en liberté », à l'origine depuis presque 30 ans de tout un tissu économique pour une production locale et durable. Cette réforme, si elle aboutit, va impacter lourdement la filière avicole française dont la part d'élevage de qualité est la plus importante d'Europe. Si l'usage de la véracité de ces mentions n'est plus contrôlée, cela facilitera alors grandement une possible falsification de l'information du consommateur par des appellations fantaisistes et trompeuses au détriment du créneau que l'élevage de qualité s'était constitué par ses efforts et ses engagements exigeants.
Elle lui demande donc comment la France compte s'opposer à ce projet, et quelles mesures palliatives ou correctives internes le Gouvernement envisage d'appliquer en cas d'échec de son action afin de protéger la valorisation de cette filière de qualité, fleuron de la « ferme France ».
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 23/03/2023
Une réforme des normes régissant l'étiquetage des viandes de volailles a été envisagée dans le cadre des travaux menés au sein de la Commission européenne. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de vives inquiétudes de la part des professionnels et des représentants de la filière. Tout d'abord, était envisagée une dérégulation de l'usage des mentions valorisantes pour l'étiquetage de la viande de volaille jusqu'alors limitées à une liste exclusive de cinq mentions valorisantes. Cette modification aurait entraîné la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes répondant à des cahiers des charges précis et harmonisés à l'échelle communautaire avec des mentions non encadrées utilisant néanmoins des termes voisins. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait ainsi été décuplé. En effet, les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour les filières volailles. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d'offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. La filière volailles française se caractérise par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %). Par ailleurs, l'obligation aurait été faite d'étiqueter toute viande de canard ou d'oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras ». La France et, en particulier, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a donc engagé un intense travail d'influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d'excellence européennes. Dans ce contexte, soucieux de préserver ces productions de qualité, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a exprimé le souhait que la règlementation européenne continue de garantir un encadrement adapté, sécurisé et harmonisé. Ce travail a porté ses fruits, dans la mesure où la Commission européenne vient de soumettre à l'avis des États membres un projet de texte prenant en compte les demandes de la France et satisfaisant les professionnels avec une rédaction de compromis qui protège et maintient l'exclusivité de l'utilisation des mentions « plein air » et, d'autre part, le retrait de l'obligation d'étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras ». Le projet de texte doit néanmoins passer plusieurs étapes avant sa prochaine publication (une consultation inter services au sein de la Commission européenne et une consultation des citoyens « feedback »). Le travail se poursuit pour consolider les résultats obtenus.
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