Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 16/02/2023
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants vacataires qui, bien que souhaitant poursuivre leurs vacations pour un seuil maximal de 96 heures par année universitaire, atteignent en 2023 la limite d'âge fixée à soixante-sept ans par le décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011. En effet, ces personnes qualifiées, titulaires de doctorats universitaires, sont volontaires pour continuer leurs enseignements, parallèlement à leur activité professionnelle ou à leur statut d'auto-entrepreneur grâce auxquels ils approfondissent leurs travaux de recherche. Il lui demande si cet âge limite se justifie aujourd'hui, au regard de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Dans le contexte d'une mobilisation des connaissances les plus avancées, rendue nécessaire par une compétition internationale exacerbée à laquelle les universités françaises sont parties prenantes, il lui demande si elle envisage de prendre une mesure dérogatoire à cette limite d'âge, apportant ainsi la souplesse nécessaire au libre choix des recrutements par les universités. Il la remercie de sa réponse.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 07/09/2023
Les enseignants vacataires des établissements d'enseignement supérieur sont régis par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur dont l'article 2 précise que « les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle consistant : soit en la direction d'une entreprise ; soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ; soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la contribution économique territoriale ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans. ». En leur qualité d'agents publics, ces personnels sont soumis aux dispositions de l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique qui dispose que « sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans. » La limite d'âge des agents publics s'applique donc à tous les vacataires d'enseignement régis par le décret du 29 octobre 1987, quel que soit le régime sous lequel ils exercent leur activité professionnelle principale.
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