Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 16/02/2023
Mme Else Joseph attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le problème de la formation des artisans qui doivent effectuer le diagnostic de performance énergétique (DPE), notamment dans le secteur du bâti ancien. Cette problématique est d'autant plus sensible que les diagnostics apparaissent trop souvent comme différents et varient selon les professionnels. Ainsi, il devient difficile de diagnostiquer l'isolation requise, le type de fenêtre ou le système de chauffage à envisager. Pourtant, le ministère de la culture avait récemment annoncé la mise en place d'une feuille de route pour améliorer la qualité de réalisation des DPE et l'homogénéisation des pratiques des diagnostiqueurs. Cette uniformisation des pratiques des diagnostiqueurs est clairement prioritaire dans un contexte où la rénovation des bâtiments anciens est appelée à prendre de l'importance, notamment en vue d'une meilleure protection de notre patrimoine. Elle lui demande donc ce que les pouvoirs publics envisagent pour que des pratiques uniformes dans le DPE soient enfin établies.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 05/10/2023
Le ministère de la culture est particulièrement attentif à la conciliation des objectifs de transition énergétique et de conservation du patrimoine bâti, protégé ou non au titre des monuments historiques ou des sites patrimoniaux remarquables. De façon générale, les matériaux et les modes de construction utilisés dans le bâti ancien ont des qualités intrinsèques qui, sous réserve de quelques adaptations, contribuent à son efficacité énergétique. Le bâti ancien présente notamment des qualités thermiques en termes d'inertie des parois. L'un des enjeux majeurs est donc de sensibiliser les acteurs de la réhabilitation à la prise en compte de l'ensemble du cycle de vie d'un bâtiment et de ses usages. L'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique (DPE), de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification, publié par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047927747), vient modifier l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification. Ce nouvel arrêté, révisant les compétences exigées des diagnostiqueurs, ainsi que leur supervision et leur contrôle, renforce les exigences de formation des professionnels pour l'obtention - et la conservation - de la certification de compétence nécessaire pour les diagnostiqueurs immobiliers. Un autre texte renforçant les compétences attendues des diagnostiqueurs pour réaliser les audits énergétiques doit également être publié selon un calendrier proche. Le ministère de la culture est associé par le MTECT à la conception du mode d'évaluation des compétences des diagnostiqueurs, en particulier dans l'analyse du bâti ancien, la prise en compte de ses qualités et de ses spécificités en matière de performance énergétique et la typologie des travaux adaptés, en s'appuyant sur des études de cas. Les travaux proscrits devront aussi être explicités. Le ministère de la culture souhaite associer toutes les parties prenantes à la conception de la formation, initiale et continue, des diagnostiqueurs : organismes de recherche et de conseil, comme le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), qui anime le portail de ressources CREBA (centre de ressources pour la réhabilitation du bâti ancien), réseau professionnel des architectes des bâtiments de France et des architectes du patrimoine, bureaux d'étude et organismes spécialisés (groupe de travail « Climat et patrimoine » du conseil international des monuments et des sites - ICOMOS France) et associations de sauvegarde du patrimoine (Maisons Paysannes de France, Sites et Monuments, etc.), qui travaillent de longue date à la mise en place de conseils et de méthodes à destination des propriétaires privés et des collectivités territoriales. Les deux ministères sont convenus de travailler à l'amélioration de la formation de tous les acteurs, tant les professionnels du patrimoine que toutes les parties prenantes engagées dans les enjeux de performance énergétique. Ainsi, le guide en vigueur à destination des diagnostiqueurs pour la réalisation des DPE et des audits énergétiques, édité avec la collaboration du CEREMA, est en cours de révision par le MTECT. Le ministère de la culture est associé à sa rédaction pour prendre en compte les caractéristiques du bâti ancien et rappeler l'intérêt de l'expertise de l'architecte des bâtiments de France dans les sites patrimoniaux pour les recommandations de travaux. Les deux ministères souhaitent aussi construire un portail Internet commun à destination des porteurs de projet, des élus et des diagnostiqueurs pour mettre en valeur les études techniques et les bonnes pratiques concernant la rénovation énergétique des bâtiments d'intérêt patrimonial. Cette démarche de communication doit mettre l'accent les offres de formation, les ressources déjà en ligne sur les sites du CEREMA ou des associations, ou encore le guide « Adapter le bâti ancien aux enjeux climatiques », publié en 2022 par l'association AJENA avec le concours de la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté. Le ministère de la culture a soutenu au niveau européen la révision périodique de la norme européenne EN 16883 : 2017 « Conservation du patrimoine culturel - Principes directeurs pour l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments d'intérêt patrimonial » et un groupe d'experts « Performance énergétique » a été constitué par l'Association française de normalisation depuis le mois d'avril dernier, au sein de la commission française pour la normalisation de la conservation des biens culturels, pour travailler sur le premier projet de révision de cette norme européenne. Le comité technique européen CEN/TC 346 « Conservation du patrimoine culturel » a pris la décision au mois de mai dernier de revoir cette norme sur la proposition française. Ce processus s'inscrit dans la révision en cours de la directive européenne « Energy Performance of Buildings Directive » (2018), qui porte une attention toute particulière au patrimoine culturel et à la qualité architecturale et esthétique, en liaison notamment avec le Nouveau Bauhaus européen. Par ailleurs, tirant les acquis du label expérimental Effinergie Patrimoine, les experts sollicités durant ces trois dernières années travaillent à la rédaction d'un modèle-type de diagnostic architectural et patrimonial adapté au bâti ancien. Ces formations adaptées et cette diffusion renouvelée des ressources et de la méthodologie sont au coeur du plan d'action pour la transition écologique de la culture (2023) du ministère de la culture.
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