Question de Mme CAZEBONNE Samantha (Français établis hors de France - RDPI) publiée le 16/02/2023
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la convention fiscale qui liera prochainement la France et le Danemark. L'accord fiscal, s'il apparaît dans l'ensemble équilibré, imposera aux personnels danois de nos emprises françaises (ambassade, institut français, business France...) de payer leurs impôts au Danemark alors qu'ils sont actuellement payés sur des grilles salariales françaises. À la ratification de cette convention, ces personnels risquent de perdre considérablement sur leur net après impôt, ce qui les pousserait à quitter nos institutions après de bons et loyaux services. Or, ces personnels sont indispensables, non seulement car ils maîtrisent le fonctionnement de nos services de longue date, mais également car ils parlent le danois ce qui est essentiel dans les fonctions qu'ils occupent. Si, en raison de la perte salariale, ils devaient faire le choix de partir, il serait quasi-impossible de les remplacer par des personnels français parlant danois (car seuls les Français pourraient être imposés en France suite à la ratification de la convention fiscale). Elle lui demande donc ce que les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères envisagent pour accompagner le changement de statut de ces personnels.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 20/04/2023
Le 4 février 2022, la France et le Danemark ont signé à Paris une convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôt sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales. Nos pays n'étaient plus liés par une convention fiscale depuis la dénonciation - effective au 1er janvier 2009 - par le Danemark de la convention signée en 1957. Ainsi, il importait de signer une nouvelle convention avec ce partenaire européen de premier plan. Le Gouvernement a transmis le projet de loi commun d'approbation des conventions fiscales avec la Grèce et le Danemark au Conseil d'État. Son ambition est de pouvoir l'adopter en Conseil des ministres dans le courant du mois d'avril afin qu'il puisse être examiné par une des deux chambres parlementaires dès le mois de mai. Lors de la négociation, les deux parties se sont notamment accordées sur les dispositions applicables aux fonctions publiques, prévues à l'article 19 de la convention. Ces dernières prévoient que les rémunérations payées par la France à une personne physique au titre de services rendus à la France ne sont imposables qu'en France, sauf si les services sont rendus au Danemark et si la personne physique y réside et possède la nationalité danoise sans posséder en même temps la nationalité française. Cette répartition du droit d'imposer est conforme au modèle de convention fiscale de l'OCDE. On la retrouve dans la majorité des conventions signées par la France. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en lien avec le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, se tient à la disposition des personnes qui accomplissent un service pour la France et ne possèdent que la nationalité danoise, afin qu'elles puissent être informées de l'application des règles conventionnelles et des obligations qui en découlent.
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