Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 16/02/2023
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision des normes de commercialisation de volailles.
Les normes européennes actuelles, datant de 1991, permettent aux producteurs de mentionner le mode d'élevage de leurs volailles, ce qui soutient une segmentation précise et une commercialisation représentative de la qualité du produit. Ces mentions ont permis aux éleveurs de trouver une place sur le marché comme de développer leur production et, aux consommateurs, d'avoir accès à une information lisible et indicative sur le produit. Ainsi, labels et appellations se sont installés dans les habitudes d'achat des Français qui sont guidés dans leur consommation par les traditionnels « élevé en plein air » ou « élevé en liberté », faisant transparaitre le respect de règles strictes par les éleveurs et les abattoirs.
Cependant, la Commission européenne se positionne sur une diversification à outrance de ces règles de commercialisation. Elle souhaite faire sauter le verrou des normes, allant indubitablement à l'encontre d'une production de qualité et d'une information précise sur le produit. À ce jour, 5 modes d'élevages sont admis à être apposés sur le produit en vente. Libéraliser cette normativité serait largement inéquitable pour la filière avicole française qui, depuis les années 1990, s'est efforcée de produire des volailles de qualité dans le respect des règles européennes les plus strictes. À titre d'exemple, près de la moitié (48 %) des poulets entiers achetés par les Français était labellisée « Label rouge » en 2020.
La fin de cette normativité exhaustive nivelle par le bas la qualité de production et l'information du consommateur, pouvant faire éclore sur le marché des produits moins contrôlés, aux coûts de production bien inférieurs et donc aux avantages concurrentiels déloyaux pour les producteurs français.
Rappelons que la France est le deuxième pays consommateur de volaille dans l'Union européenne (près de 30 kg consommés par an et par habitant) et que cette consommation croît chaque année.
Aussi, il est souligné dans le rapport « Compétitivité de la ferme France » que nous importons plus de volailles que nous n'en exportons depuis 2016. Pourtant, la France demeure le premier producteur européen de volailles « fermières - élevées en plein air élevées en liberté ».
Il est ainsi crucial pour les éleveurs de garder cette distinction de qualité, guidée par la stratégie « de la ferme à la fourchette ».
Aussi, il lui demande quelle est la position française face à cette évolution des normes européennes, et quelles sont ses propositions pour sauvegarder les élevages de volailles et l'information des consommateurs français.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 23/03/2023
Une réforme des normes régissant l'étiquetage des viandes de volailles a été envisagée dans le cadre des travaux menés au sein de la Commission européenne. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de vives inquiétudes de la part des professionnels et des représentants de la filière. Tout d'abord, était envisagée une dérégulation de l'usage des mentions valorisantes pour l'étiquetage de la viande de volaille jusqu'alors limitées à une liste exclusive de cinq mentions valorisantes. Cette modification aurait entraîné la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes répondant à des cahiers des charges précis et harmonisés à l'échelle communautaire avec des mentions non encadrées utilisant néanmoins des termes voisins. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait ainsi été décuplé. En effet, les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour les filières volailles. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d'offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. La filière volailles française se caractérise par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %). Par ailleurs, l'obligation aurait été faite d'étiqueter toute viande de canard ou d'oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras ». La France et, en particulier, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a donc engagé un intense travail d'influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d'excellence européennes. Dans ce contexte, soucieux de préserver ces productions de qualité, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a exprimé le souhait que la règlementation européenne continue de garantir un encadrement adapté, sécurisé et harmonisé. Ce travail a porté ses fruits, dans la mesure où la Commission européenne vient de soumettre à l'avis des États membres un projet de texte prenant en compte les demandes de la France et satisfaisant les professionnels avec une rédaction de compromis qui protège et maintient l'exclusivité de l'utilisation des mentions « plein air » et, d'autre part, le retrait de l'obligation d'étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras ». Le projet de texte doit néanmoins passer plusieurs étapes avant sa prochaine publication (une consultation inter services au sein de la Commission européenne et une consultation des citoyens « feedback »). Le travail se poursuit pour consolider les résultats obtenus.
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