Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 16/02/2023
M. Sebastien Pla rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique que la fin du tarif réglementé de vente de gaz aura pour effet d'imposer à 2,8 millions de ménages un changement d'offre commerciale, dans un contexte où les prix flambent sur le marché de l'énergie. Ainsi plus de 7 millions de ménages seront affectés par l'extinction des tarifs réglementé du gaz prévue le 30 juin 2023, alors que ces tarifs constituent la formule la plus protectrice pour les consommateurs.
Il lui indique que ce report qui serait un marqueur fort pour préserver le budget des ménages ne constitue pas une « entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel » en ce que la Commission européenne autorise, depuis octobre 2021, les différents États à prendre des mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs.
À l'instar des associations familiales et associations de consommateurs unanimes, il considère que la détermination d'un prix de référence par la commission de régulation de l'énergie servant de base à la poursuite du bouclier tarifaire, telle qu'elle est avancée, n'offre pas les mêmes garanties juridiques que les tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics.
Alors que la précarité énergétique progresse et qu'en 2021, un quart des ménages a été confronté à une difficulté à payer la facture énergétique (contre 10 % en 2019), et notamment un jeune sur deux, que les interventions de fournisseurs énergétiques pour suspension ou réduction de la puissance à la suite d'impayés se sont accrues en 2021 par rapport à 2019 (+ 17 % de suspensions et + 63 % de réductions de puissance), le prolongement du tarif réglementé de vente du gaz, d'au moins 2 ans, semble devenir un impératif social.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 20/04/2023
La décision sur la fin des tarifs réglementés du gaz (TRVg) tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 qui juge les TRVg contraire au droit européen. La ministre tient à vous rassurer sur les conséquences de cette mesure qui prendra effet à partir du 1er juillet 2023. A ce jour, moins de 25 % des consommateurs résidentiels disposent encore d'un contrat aux tarifs réglementés. Le Gouvernement a envoyé un courrier à tous les consommateurs concernés afin de les informer des démarches à suivre. En effet, deux choix s'offriront à eux : signer un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023, avec le fournisseur de leur choix, y compris leur fournisseur actuel. Le courrier contient un lien avec un QR code vers le comparateur d'offres du Médiateur National de l'Énergie et une liste des fournisseurs proposant des offres dans leur commune. La signature d'un nouveau contrat entraîne la résiliation automatique du contrat actuel. Il n'y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. Elle est simple et gratuite. Il n'y a aucun risque de coupure et aucun changement de compteur ; ne pas signer de nouveau contrat avant le 1er juillet 2023 et basculer alors automatiquement sur une « offre de bascule » proposée par leur fournisseur historique. Ses conditions contractuelles sont validées par la Commission de Régulation de l'Énergie. Cette offre s'appuiera sur le nouvel indice représentant les coûts d'approvisionnement en gaz sur les marchés. La ministre tient également à vous assurer que les consommateurs bénéficieront toujours de la protection du bouclier tarifaire. C'est une des mesures du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français contre la hausse des prix causée par la crise énergétique, qui tire son origine de la guerre en Ukraine. En effet, les TRVg ne protègent pas les Français de la hausse des prix du gaz en tant que tels puisqu'ils ne font que refléter les évolutions des prix sur les marchés tous les mois. C'est bien le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement qui les protège. Il s'applique à toutes les offres jusqu'à la fin de l'année. Ainsi, sans le bouclier tarifaire, les TRVg auraient été supérieurs de plus de 200% HT en octobre 2022 par rapport à leur niveau d'octobre 2021. Le bouclier tarifaire est donc une mesure d'aide exceptionnelle et puissante pour protéger les Français et leur permettre de bénéficier des prix d'énergie les plus bas d'Europe dans le contexte actuel. Par ailleurs, le Gouvernement a apporté plusieurs mesures de soutien supplémentaires, avec dès fin 2021, l'envoi d'un chèque énergie exceptionnel de 100 euros aux ménages déjà bénéficiaires et en 2022, l'envoi d'un nouveau chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 euros à 12 millions de ménages. En 2023, plus de 5,6 millions de ménages pourront bénéficier du chèque énergie pour payer leurs factures d'énergie. Il s'agit de nos compatriotes qui ont eu un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 11 000 euros en 2021. Ce chèque sera envoyé automatiquement à partir du 21 avril prochain aux bénéficiaires. Le montant de ce chèque variera entre 48 et 277 euros. Enfin, les gestes de sobriété des Français ainsi que le bon remplissage des stockages au niveau européen ont fait redescendre les prix du gaz sur les marchés, qui évoluent depuis quelques semaines à des cours proches voire inférieurs à leurs niveaux d'avant la guerre en Ukraine. La ministre tient à vous assurer de l'action résolue du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français face à cette crise énergétique exceptionnelle, engager par ailleurs les actions nécessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone d'ici 2050 et libérer notre pays de sa dépendance aux énergies fossiles.
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