Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 16/02/2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'ouverture du guichet unique (htpps://formalites.entreprises.gouv.fr) qui devait devenir le seul site de déclaration des formalités d'entreprises à compter du 1er janvier 2023, mais qui, à ce jour, à Sarrebourg en Moselle, n'est toujours pas ouvert. Ce service qui devait immatriculer les entreprises, en modifier les activités et simplifier les démarches, renvoie les entrepreneurs vers la chambre des métiers afin d'accomplir toutes les formalités tant que le guichet unique n'est pas ouvert. Or ce guichet unique devait accomplir les formalités gratuitement. Ce n'est pas le cas avec la chambre des métiers qui s'y oppose et facture 200 euros chaque prestation. Elle lui demande les raisons du retard de l'ouverture du service et comment se faire rembourser les services facturés indus de la chambre des métiers depuis le 1er janvier 2023.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 01/06/2023
En application de l'article 1 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement a ouvert, au 1er janvier 2023, le guichet unique pour les formalités d'entreprises. Opéré par l'institut national de la propriété industrielle, le site www.formalites.entreprises.gouv.fr doit permettre de réaliser les formalités de création, modification et cessation pour tout type d'entreprise et ce sur l'ensemble du territoire national. Pour la réalisation de certains types de formalités (modification pour les personnes morales et certaines formalités de modification pour les personnes physiques), ce site renvoie provisoirement vers le guichet-entreprises et des solutions papier ainsi que, depuis le 20 février, vers le site infogreffe. Cette solution de continuité est transitoire et prendra fin lorsque le guichet unique sera pleinement opérationnel pour toutes les formalités. Conformément à l'article 2 IV de l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce, le recueil de ces formalités papier par les réseaux consulaires, leur saisie sur les outils informatiques qui doit s'opérer le jour même de leur réception et leur envoi aux organismes de traitement se fait sans frais supplémentaire pour le déclarant. Seul peut être proposé, de manière facultative, un accompagnement personnalisé payant pour le déclarant qui le souhaiterait (article R. 123-14 du code de commerce). La chambre consulaire mettant en oeuvre cet accompagnement complémentaire et personnalisé informe en amont le déclarant du caractère éventuellement payant de cette prestation pour la réalisation des formalités et de son absence de caractère obligatoire. L'objectif du Gouvernement est que l'ensemble des formalités de cessation puis de modification soient rendus disponibles sur le guichet unique, dès que les tests techniques auront validé leur fonctionnement.
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