Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 16/02/2023
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'action de service public que réalisent les lieutenants de louveterie dans les départements, notamment ceux fortement impactés par la présence du loup. Leurs interventions, à la demande du représentant de l'État, sont nécessaires pour des raisons de sécurité, mais aussi de biodiversité puisqu'elles permettent de freiner la prolifération d'une espèce. Le dramatique sujet du loup concerne actuellement un certain nombre de départements dont la Saône-et-Loire et il s'agit de prendre toutes les décisions nécessaires pour protéger les hommes et les troupeaux de nos éleveurs. Or non seulement les lieutenants de louveterie interviennent de manière bénévole, mais les frais des prélèvements d'animaux - tenues, insignes, carburant, armes - sont à leur charge. S'ils ne sont pas des agents de l'État, ces lieutenants de louveterie agissent pour le bien de tous, dans le cadre d'une mission de service public commandée par le préfet. Aussi, elle souhaite savoir si l'État, comme il le fait avec les pompiers volontaires, pourrait accorder une rémunération aux louvetiers et les aider financièrement pour permettre d'améliorer leurs actions.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 07/09/2023
La louveterie est une institution qui a traversé les époques et les organisations administratives. Répondant à un besoin de la puissance publique de réguler les animaux sauvages dans un but de protection des activités humaines, elle s'inscrit dans une longue histoire et une pratique connue dans les territoires. Elle conserve une spécificité forte du fait du statut des lieutenants de louveterie, personnes privées, commissionnées et assermentées, collaboratrices bénévoles de l'administration, et placées sous l'autorité du maire ou du préfet pour exercer une mission de service public : la destruction ou la régulation d'animaux d'espèces non domestiques. Aujourd'hui, la louveterie est particulièrement mobilisée dans les territoires notamment pour la défense des troupeaux menacés par la prédation du loup, son activité historique. En appui à la préparation du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevages, il semble important qu'une réflexion soit menée sur la contribution de la louveterie pour la défense des troupeaux. Cette réflexion s'inscrit dans un contexte d'évolution sensible de la pratique cynégétique dans les territoires, ruraux ou urbains et d'une politique volontariste de réduction des dégâts aux récoltes agricoles et aux troupeaux. Afin d'objectiver l'état des lieux de la louveterie en France et de porter des recommandations, une mission d'inspection a été confiée mi-mai 2023 à l'Inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable. Cette mission a notamment pour but de définir les moyens financiers à consacrer aux missions des louvetiers. La question des frais engagés par les lieutenants de louveterie dans l'exercice de leur fonction ainsi que les réponses possibles à leur prise en charge sera un point majeur de cette mission.
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