Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - RDPI) publiée le 16/02/2023
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le déploiement du dispositif « mon accompagnateur Rénov ' ».
L'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience », rend obligatoire l'accompagnement des travaux de rénovation énergétique par un accompagnateur Rénov' agréé à partir d'un certain montant de travaux pour bénéficier des aides à la rénovation énergétique. Cette nouvelle obligation vise à prévoir un accompagnement des ménages dans la réalisation des travaux de leur logement.
Si l'intention est louable, la mise en oeuvre pose question. Les agences locales de de l'énergie et du climat (ALEC), en tant qu'espace conseil France Rénov', peuvent se faire agréer « mon accompagnateur Rénov ' » depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, la loi a souhaité ouvrir ce dispositif à de nouveaux opérateurs pour massifier la rénovation énergétique, car les accompagnateurs historiques seuls ne suffiront pas. Les ambitions sont de taille puisque l'objectif national est de rénover entièrement le parc de logements français en bâtiments basse consommation d'ici 2050 au plus tard.
La fédération des agences locales de maîtrise de l'énergie et du climat (FLAME) a fait part d'un certain nombre de réserves et de pistes d'amélioration. Ainsi, les garanties nécessaires d'indépendance et de neutralité de l'accompagnement des particuliers lui semblent floues. Il est d'ailleurs sur ce point significatif de constater que des filiales de grands groupes du bricolage ou de l'énergie se référencent d'ores et déjà comme accompagnateur Rénov' et sont aisément identifiables comme tels, par exemple en ligne. La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) a, à juste titre, pointé cet élément comme un risque pour la capacité des artisans locaux à faire valoir leurs compétences. Elle souligne le risque que ces groupes ne recommandent les produits qu'ils commercialisent ou ne favorisent une solution technique correspondant à leur spécialité.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de garantir la neutralité du conseil technique prodigué par l'accompagnateur Rénov'.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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