Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 16/02/2023
M. Sebastien Pla alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de révision des normes de commercialisation européennes des volailles de chair annoncé par la Commission européenne, dont il estime qu'il viendrait torpiller les démarches de qualité menées par la filière française d'élevage de volailles sous appellation d'origine contrôlée (AOC), bio ou label rouge, alors même que les productions de volaille sous le signe « Fermier - élevé en plein air/en liberté « représentent près de 17 % de la production française.
Il s'étonne d'une telle annonce qui surajoute aux difficultés rencontrées par la filière à raison des conséquences de la covid-19 et de la fermeture des débouchés dans la restauration, suivie d'une crise de la filière œuf, qu'il avait déjà dénoncée par la question écrite n° 26686, et auxquelles se sont ajoutées de nouvelles vagues d'influenza aviaire.
Il lui rappelle que près de 2,2 millions de volailles festives (chapons, poulardes, chapons de pintades, dindes de Noël, oies à rôtir) sont ainsi vendues chaque année sous le signe Label rouge, parmi lesquelles le chapon qui concentre 60 % des ventes de volailles festives labellisées.
Il estime qu'au prétexte de modifier la réglementation de l'élevage de plein air, la nouvelle réglementation à savoir « poulets des champs » , « poulets libres » , « poulet élevé en plein vent » , ou « poulets à l'air libre » dont pourraient se prévaloir, demain, les producteurs est de nature à tromper le consommateur français familiarisé depuis 1991 avec 5 appellations : « alimenté avec x % de
» , « élevé à l'intérieur - système extensif » , « sortant à l'extérieur » , et encore « fermier - élevé en plein air » et « fermier - élevé en liberté » .
Loin de porter un simple coup à la juste information des consommateurs, cette décision fragilise aussi, selon lui, l'ensemble de la filière, y compris à l'export, puisque 20 % des volailles françaises pénètrent le marché européen, et qu'une telle évolution réglementaire ferait ainsi de la France le pays le plus impacté.
Il lui demande donc instamment de mener toutes initiatives pour que les productions de volailles françaises sous signe d'indication et de qualité soient maintenues en l'état au motif que l'actuel contrôle du respect des exigences relatives à la qualité de vie des volailles et à la traçabilité des produits, assurée par un organisme certificateur indépendant, sur la base d'un plan de contrôle validé par l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), est garant de la qualité des produits proposés aux consommateurs.
Il précise qu'une telle décision engage plus de 5 000 éleveurs de volailles de chair et poules pondeuses, soit environ 250 entreprises (couvoirs, fabricants d'aliments, abattoirs, ateliers de découpe/transformation, centres d'emballage d'œufs) produisant quelques 111 millions de volailles labellisées et lui demande en conséquence de mobiliser toutes pistes au niveau européen pour infléchir ce funeste projet sans quoi les normes édictées sonneraient le glas de l'excellence à la française en matière de production de volailles de qualité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 23/03/2023
Une réforme des normes régissant l'étiquetage des viandes de volailles a été envisagée dans le cadre des travaux menés au sein de la Commission européenne. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de vives inquiétudes de la part des professionnels et des représentants de la filière. Tout d'abord, était envisagée une dérégulation de l'usage des mentions valorisantes pour l'étiquetage de la viande de volaille jusqu'alors limitées à une liste exclusive de cinq mentions valorisantes. Cette modification aurait entraîné la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes répondant à des cahiers des charges précis et harmonisés à l'échelle communautaire avec des mentions non encadrées utilisant néanmoins des termes voisins. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait ainsi été décuplé. En effet, les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour les filières volailles. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d'offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. La filière volailles française se caractérise par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %). Par ailleurs, l'obligation aurait été faite d'étiqueter toute viande de canard ou d'oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras ». La France et, en particulier, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a donc engagé un intense travail d'influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d'excellence européennes. Dans ce contexte, soucieux de préserver ces productions de qualité, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a exprimé le souhait que la règlementation européenne continue de garantir un encadrement adapté, sécurisé et harmonisé. Ce travail a porté ses fruits, dans la mesure où la Commission européenne vient de soumettre à l'avis des États membres un projet de texte prenant en compte les demandes de la France et satisfaisant les professionnels avec une rédaction de compromis qui protège et maintient l'exclusivité de l'utilisation des mentions « plein air » et, d'autre part, le retrait de l'obligation d'étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras ». Le projet de texte doit néanmoins passer plusieurs étapes avant sa prochaine publication (une consultation inter services au sein de la Commission européenne et une consultation des citoyens « feedback »). Le travail se poursuit pour consolider les résultats obtenus.
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