Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 16/02/2023
M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur les conséquences de l'évolution de la taxe d'apprentissage sur les lycées accueillant des baccalauréats technologiques.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a impacté la taxe d'apprentissage. Cet impôt dû par les entreprises sur leur masse salariale vise à favoriser un accès égal à l'apprentissage et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage. Il est désormais constitué de deux parts : une part principale qui finance les formations par apprentissage ; un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l'insertion professionnelle.
Des listes régionales d'établissements et d'organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage sont établies annuellement. Seuls les établissements et organismes mentionnés à l'article L.6241-5 du code du travail peuvent prétendre à figurer sur une des deux listes régionales.
Les établissements et organismes peuvent être habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage soit au titre des formations technologiques et professionnelles qui conduisent à un diplôme ou à un titre professionnel enregistré au registre national des certifications professionnelles (RNCP) et classé dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, dispensées à temps complet et en continue. Les jeunes accueillis doivent être en formation initiale sous statut scolaire ou universitaire ; soit de l'insertion professionnelle ; soit du service public régional de l'orientation.
Dans le cadre de l'exercice de collecte de la taxe d'apprentissage, le préfet de région assure, avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due, la publication de deux listes. Une liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles habilités à bénéficier des dépenses libératoires et une liste communiquée par le conseil régional des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie.
Courant décembre, la délégation académique à la formation professionnelle Initiale et continue de l'académie de Nancy-Metz a adressé, au lycée Jean Lurçat de Bruyères, un courrier concernant les repères sur le solde de la taxe d'apprentissage 2023 l'informant que les baccalauréats technologiques ne disposent pas de code au registre national des certifications professionnelles, ils sont désormais exclus de la liste des formations éligibles.
Il semble que cette situation introduise des distorsions entre les lycées accueillant, par exemple, des BTS ou d'autres formations professionnelles. Et partant des distorsions entre les lycées situés dans des zones fragilisées y compris en milieu rural et les lycées situés en zone urbaine ou périurbaine. Six lycées de l'ex région Lorraine et 12 lycées de l'actuelle région Grand Est seraient impactés. Plus singulièrement, le lycée général et technologique de Bruyères voit son budget pédagogique général en souffrance puisqu'à l'avenir le budget de cette filière technologique ne disposera plus du sien et sera complètement intégré.
Au-delà, alors que l'État doit répondre au défi de l'emploi et de la réindustrialisation ; alors que les entreprises, dans tous les territoires, doivent faire face à des tensions sur un marché du travail qui ne réussit plus à mobiliser les compétences ; alors que le Gouvernement s'est lancé le défi, et y parvient, de mobiliser les jeunes sur l'apprentissage quel que soit leur niveau d'études, cette conséquence de l'évolution de la taxe d'apprentissage semble inopportune et non stratégique.
Il demande au Gouvernement de prendre position sur cette évolution.
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Réponse du Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels publiée le 15/06/2023
En effet la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (5 septembre 2018) a profondément modifié le régime du solde de la taxe d'apprentissage. Celui-ci est destiné à favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle. Les établissements de formation, pour prétendre à percevoir ce solde de la TA doivent être inscrits sur des listes régionales, et, pour cela offrir des formations éligibles. Or l'article L6241-4 du code du travail prévoit que les formations initiales technologiques et professionnelles éligibles à la perception du solde de la taxe d'apprentissage conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). elles conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ; elles sont dispensées à temps complet et de manière continue, ou selon un rythme approprié au sens des dispositions de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. Les baccalauréats technologiques ne sont pas fondés sur des référentiels d'activité, de compétences et d'évaluation et n'ont pas pour objectif l'insertion directe dans l'emploi. Ils ne peuvent donc être inscrits au répertoire national des certifications professionnelles et par conséquent, ne peuvent être inscrits sur les listes régionales ouvrant droit à la perception du solde de la taxe d'apprentissage. Les BTS, brevets de techniciens supérieurs, sont quant à eux inscrit au RNCP et les établissements qui les proposent sont donc éligibles à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
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