Question de M. CHANTREL Yan (Français établis hors de France - SER) publiée le 16/02/2023
M. Yan Chantrel interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur le projet de réforme des lycées professionnels, dont le Gouvernement prévoit l'entrée en vigueur en septembre 2023.
Le 27 janvier 2023, elle a clôturé les quatre groupes de travail installés le 21 octobre 2022 pour réfléchir respectivement à la question de la lutte contre le décrochage scolaire dans la voie professionnelle, une poursuite d'études réussie pour les lycéens professionnels qui souhaitent continuer après l'obtention de leur diplôme, une meilleure insertion professionnelle des lycéens professionnels après l'obtention de leur diplôme, et aux marges de manoeuvre dont pourraient disposer les lycées professionnels pour mieux faire réussir les élèves tout en conservant le caractère national des diplômes.
Si chacun peut partager le constat qu'une réforme de la voie professionnelle est indispensable afin de revaloriser ces formations et faire en sorte qu'elles soient davantage perçues comme des parcours de réussite, de découverte de passions, ou d'innovation, les propositions formulées par le Président de la République, le 13 septembre 2022, puis par ces groupes de travail, suscitent l'inquiétude chez les élèves, les parents et les personnels enseignants.
Ceux-ci s'alarment en particulier de ce que la réforme n'aggrave les inégalités sociales, territoriales et de genre dont souffre déjà le lycée professionnel, qu'elle marque une rupture d'égalité républicaine entre la voie générale et la voie professionnelle en actant un renoncement à former des citoyens pour former des travailleurs, et qu'elle ne remette en cause le statut des professeurs de lycées professionnels.
Il lui demande donc de confirmer que le projet d'augmentation de la durée des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) au cours de l'année scolaire au détriment des enseignements généraux et des savoirs fondamentaux qui permettent la poursuite d'études a bien été abandonné. Il lui demande aussi d'assurer à la communauté éducative que les projets de sectorisation des formations selon le bassin d'emploi local ne viendront pas restreindre le choix de formations offert aux élèves au risque de constituer une forme d'assignation à résidence. Il lui demande, par ailleurs, de bien vouloir l'éclairer sur les projets de rapprochement entre l'entreprise et le lycée professionnel et de veiller à ce que les principes de l'école républicaine ne puissent pas être remis en cause, ni par l'entrée d'acteurs privés au conseil d'administration de ces établissements, ni par un affranchissement du rythme de l'année scolaire pour le calquer sur celui de l'entreprise. Enfin, il lui demande quelles conséquences la réforme pourrait avoir sur le statut des professeurs de lycées professionnels, si une affectation sur une zone de plusieurs établissements sur le modèle des titulaires sur zone de remplacement (TZR) était à l'étude et si une augmentation de leur obligation réglementaire de service était envisagée.
- page 1098
Réponse du Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels publiée le 14/12/2023
Le Gouvernement s'est engagé à réformer les lycées professionnels, pour en faire un choix d'avenir pour les jeunes et leurs familles. À ce titre, 1 milliard d'euros supplémentaire sera investi chaque année dans le lycée professionnel. La réforme a pour objectifs : zéro décrochage et 100 % d'insertion professionnelle. Elle se fonde sur trois piliers : - mieux accompagner chaque lycéen et agir contre le décrochage ; - faire du lycée professionnel un choix d'avenir pour les jeunes et les entreprises ; - donner aux équipes éducatives des moyens pour agir. Pour améliorer l'insertion professionnelle des élèves, le Gouvernement s'engage à rapprocher l'école de l'entreprise : la méconnaissance des entreprises, accentuée par le manque de réseau professionnel, est en effet un obstacle majeur dans l'accès à un premier emploi de qualité. En premier lieu, l'ensemble des élèves de la voie professionnelle percevront une gratification de stage dès la rentrée 2023, alors qu'aujourd'hui les élèves de lycée professionnel ne sont pas rémunérés pour leurs stages. Les montants seront ainsi de : - 50 euros/semaine en 1ère année de CAP et en classe de 2nde - 75 euros/semaine en 2ème année de CAP et en classe de 1ère - 100 euros/semaine en terminale Cette indemnité de stage est une mesure de justice et de mérite. Un engagement fort de l'État qui prendra à sa charge cette indemnité de stage pour tous les élèves. Ce montant pourra aller jusqu'à 2 100 euros sur un cycle de formation de trois années en bac professionnel. En outre, dès la rentrée 2023, un bureau dédié à la relation aux entreprises a été ouvert dans chaque lycée professionnel, afin de renforcer des partenariats avec les acteurs du territoire, organiser des temps de stage en alternance, intégrer la relation école/entreprise dans les parcours de formation et participer à la préparation de l'offre de formation. Demain, l'objectif est que tous les élèves se voient offrir des stages de qualités en adéquation avec leur formation et leur projet professionnel. Aussi, l'année de terminale sera plus souple et adaptée aux ambitions et projet de chaque lycéen. Pour les élèves qui souhaitent s'insérer directement après leur bac, la durée des stages sera augmentée de 50 %. Pour les autres qui poursuivent dans le supérieur ils auront 4 semaines de cours supplémentaires pour mieux préparer leur entrée en BTS et améliorer le taux de poursuite d'étude réussie. Les bacheliers professionnels ayant choisi de poursuivre en BTS bénéficieront d'une attention toute particulière de l'équipe éducative et pourront se voir proposer, si nécessaire, un parcours de consolidation pour augmenter leurs chances d'obtenir leur diplôme à l'issue de leur formation. Pour tenir sa promesse d'égalité des chances, la voie professionnelle doit en effet s'adapter davantage à l'élève, à ses fragilités comme à ses ambitions. Dès la rentrée prochaine, le soutien en petit groupes sera renforcé dans les matières fondamentales dans les établissements dans lesquels les enseignants volontaires souhaitent s'engager. Aucune heure de cours ne sera supprimée. De plus, des cours optionnels seront proposés au plus près des aspirations des élèves. Enfin, la révision des diplômes sera accélérée pour mieux s'adapter à la transformation des métiers. Le lycée professionnel deviendra ainsi un acteur essentiel dans la formation aux compétences stratégiques et d'avenir pour les élèves qui décident de s'y former pour lancer leur carrière dans les secteurs des grandes transitions numériques, écologiques, industrielles, et économiques en cours et à venir.
- page 6911
Page mise à jour le