Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 16/02/2023
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le projet du contournement ouest de Montpellier relatif au réaménagement en 2x2 voies, l'axe existant constitué de routes métropolitaines étant insuffisamment dimensionné. Il tient à lui faire savoir combien ce contournement est indispensable pour désengorger les axes saturés permettant de relier l'A75 à l'A9.
Le Conseil d'État n'ayant pas remis en cause la déclaration d'utilité publique du projet, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de procéder de manière urgente à sa réalisation.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 25/05/2023
Le ministère des transports est conscient de l'importance du projet de contournement Ouest de Montpellier (COM) afin non seulement de désengorger les axes saturés permettant de relier l'A75 à l'A9 mais aussi de parfaire les connexions autoroutières dans le secteur. Or, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par son arrêt n° 462752 en date du 27 janvier 2023, annulé la clause contractuelle permettant de compenser à la société concessionnaire ASF les investissements liés au contournement Ouest de Montpellier. Cette clause prévoyait 4 hausses additionnelles des tarifs de péage de 0,264 %, dont la première devait s'appliquer au 1er février 2023. Ces termes additionnels n'ont donc pas été appliqués. Le ministère a pris acte du jugement qui ne remet en cause ni l'utilité publique du projet, ni sa consistance, en particulier sa gratuité pour les usagers, et ni sa réalisation par ASF dans le cadre de son contrat de concession. A ce jour, le projet est donc en cours de réalisation par le concessionnaire dans le calendrier initialement prévu, dont la mise en service est programmée pour 2029. Comme l'y invite le jugement, l'Etat étudie, avec le concessionnaire et en lien avec les collectivités territoriales intéressées, de nouvelles modalités de financement.
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