Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 16/02/2023
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositifs d'aides à disposition des établissements d'enseignement supérieur privés pour les aider à faire face aux conséquences de la crise énergétique actuelle, et sur la hausse considérable de leurs factures d'énergie.
Il est sollicité par un nombre croissant d'établissements, qui ont vu le montant de leurs factures d'énergie multipliées par 4 à 6 en moyenne cet hiver en raison de la crise énergétique que nous traversons actuellement. Ces établissements, qui accueillent chaque année une part importante des étudiants de l'enseignement supérieur (21 % en 2020), craignent des conséquences dommageables sur leur fonctionnement, malgré la mise en oeuvre de mesures de sobriété énergétique. Cela risque également d'avoir une conséquence sur le budget des étudiants et de leurs familles si les établissements sont contraints, faute de solution, de répercuter une partie de ces hausses sur les frais d'inscription.
Contrairement aux universités, qui peuvent bénéficier d'une prise en charge de leur facture 2023 grâce à « l'amortisseur électricité » mis en place par l'État, les établissements d'enseignement supérieur privés, même lorsqu'ils sont reconnus d'intérêt général par l'État, ne semblent pas pouvoir bénéficier de cette aide, ni des différents dispositifs mis à disposition des entreprises touchées par la hausse des prix de l'énergie.
Par conséquent, il interroge le Gouvernement sur les dispositifs auxquels les établissements d'enseignement supérieur privés peuvent prétendre pour les aider à faire face à la crise énergétique actuelle. Il souhaite également savoir si la mise en place d'un guichet unique, qui permettrait de simplifier ces démarches, est aujourd'hui à l'étude.
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Transmise au Ministère de la transition énergétique
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 18/05/2023
Dans un contexte de hausse des coûts de l'énergie, le Gouvernement a annoncé le 27 octobre 2022 la création d'un fonds d'intervention dédié à l'énergie pour les établissements d'enseignement supérieur. L'enveloppe totale débloquée par l'État s'élève à 275 millions d'euros afin d'aider les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche et les Crous à faire face à la hausse des prix. L'aide est versée au prorata des surcoûts et prend également en compte la situation financière particulière de chacun d'entre eux. Les contraintes budgétaires liées aux coûts de l'énergie ne doivent pénaliser ni les projets de recherche ou d'investissement, ni les campagnes de recrutement de personnels, ni les conditions d'accueil des étudiants. Le Gouvernement prévoit la possibilité d'utiliser la réserve de précaution, prévue par la loi de Finances. Elle pourra, le cas échéant, être débloquée en fonction des surcoûts réels, s'ils dépassent les prévisions actuelles, et des capacités financières des établissements, en fin d'année 2023. Cette aide est assortie d'un plan de sobriété qui a été décliné dans tous les établissements. Le Gouvernement recommande ainsi aux établissements plusieurs leviers d'actions allant de l'immobilier, au chauffage en passant par la mobilité et les activités de recherche. Parmi les pistes évoquées pour faire des économies : réduire d'au moins 20 % les déplacements professionnels (type colloques ou séminaires) en limitant ceux pouvant être remplacés par la visioconférence et en reportant vers le train certains déplacements ; former et sensibiliser tous les étudiants, personnels et enseignants aux enjeux de transition écologique et de développement soutenable ; réaliser des bilans énergétiques systématiques, bâtiment par bâtiment, accompagnés de la mise en place d'outils de suivi des consommations ; éteindre tous les appareils électriques en veille et envisager le renouvellement des matériels énergivores ; limiter le chauffage à 19 degrés. Les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche peuvent par ailleurs bénéficier de l'amortisseur d'électricité si la majorité de leurs recettes annuelles proviennent de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, et ce que quelle que soit leur taille ou leur statut. S'ils ont une taille assimilable à une PME (250 salariés et de 50 Meuros de chiffre d'affaires), ils peuvent bénéficier de ce dispositif quel que soit leur mode de financement. Ce dispositif d'aide est en place depuis le 1er janvier 2023. Concrètement, l'Etat prend en charge 50 % du surcoût de la part énergie hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà d'un prix de référence de 180 euros par MWh et dans la limite d'un montant de cette part énergie de 500 euros/MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture des consommateurs, et une compensation financière sera versée par l'Etat aux fournisseurs d'énergie, via les charges de service public de l'énergie. Pour bénéficier de cette aide, les consommateurs n'ont qu'une seule démarche à faire : remplir l'attestation d'éligibilité, en privilégiant le recours aux systèmes dématérialisés d'attestation en ligne que la grande majorité des fournisseurs a mis en place. D'autres précisions sont disponibles dans la FAQ en ligne sur le site du MTE (https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023). Le montant d'aide au titre de l'amortisseur électricité peut être estimé sur le simulateur du Gouvernement (https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite).
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