Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 16/02/2023
Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°01222 posée le 14/07/2022 sous le titre : " Usage abusif des sirènes deux tons par les véhicules prioritaires circulant dans la capitale la nuit ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 04/05/2023
Le code de la route (CR) pose les conditions d'utilisation des avertisseurs spéciaux dont les avertisseurs sonores, par les véhicules d'intérêt général prioritaires. Il s'agit des règles d'usage et celles de priorité. L'article R. 432-1 du CR conditionne « l'usage des avertisseurs spéciaux à l'urgence de la mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route ». Par ailleurs, l'article R. 415-12 du CR précise le caractère prioritaire en toutes circonstances des véhicules d'intérêt général annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie. Le préfet de police rappelle régulièrement par notes aux directeurs des services actifs les règles d'utilisation des avertisseurs spéciaux dont le rôle est, à titre exceptionnel, de s'affranchir des règles édictées par le code de la route s'agissant notamment du respect des priorités et de limitations de vitesse des véhicules. La Direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) conduit des opérations de contrôle des nuisances sonores à différents moments de la journée. Ces contrôles sont effectués à Paris et dans les communes de petite couronne, selon des positionnements aléatoires, principalement sur des axes ou d'importantes nuisances ont été précédemment constatées. Chaque opération de contrôle des nuisances sonores dure en moyenne 4 heures et nécessite la présence de 8 fonctionnaires de police. Les chiffres relatifs aux verbalisations réalisées en 2021 et 2022 sont les suivants : pour usage irrégulier d'avertisseur sonore spécial réservé aux véhicules d'intérêt général : 152 en 2021 contre 96 en 2022 ; pour l'installation irrégulière d'avertisseur sonore spécial réservé aux véhicules d'intérêt général : 307 en 2021 contre 115 en 2022 ; pour usage abusif de jour de l'avertisseur sonore d'un véhicule : 282 en 2021 contre 232 en 2022 ; pour usage de nuit de l'avertisseur sonore d'un véhicule : 37 en 2021 contre 65 en 2022. Au total, 778 verbalisations ont été effectuées en 2021, 508 en 2022. Il convient de noter que les contrôles ont mis en évidence que les usages abusifs des avertisseurs sonores ne provenaient pas seulement des véhicules de police, mais, souvent aussi, d'autres acteurs, notamment les transports de santé privés. Or, ces véhicules ont une facilité de passage accordée par le code de la route, mais ne sont pas considérés comme prioritaires, à moins d'avoir été mandatés par le SAMU pour une mission d'urgence. La DOPC est donc particulièrement vigilante à l'usage que font ces véhicules de l'avertisseur sonore.
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