Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/02/2023
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°04246 posée le 08/12/2022 sous le titre : " Distribution de tracts sur la voie publique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/03/2023
Depuis la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui est venue modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la distribution de tracts sur la voie publique est désormais libre, y compris pour les tracts de nature politique. Comme rappelé dans la réponse à la question écrite n° 1747 (publiée dans le Journal officiel du Sénat du 1er décembre 2022 page 6120), elle ne peut par conséquent pas être restreinte dès lors qu'elle s'exerce dans le cadre de la législation en vigueur et qu'elle n'est pas de nature à troubler l'ordre public.
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