Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 16/02/2023
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°03907 posée le 24/11/2022 sous le titre : " Déclassement d'un bâtiment agricole ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 1087
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 12/10/2023
Les travaux réalisés sur des constructions existantes sont en principe dispensés d'autorisation d'urbanisme. Toutefois, le code de l'urbanisme fixe, aux articles R. 421-14 et suivants, les cas dans lesquels il est fait exception à ce principe. Si les travaux envisagés entrent dans ces exceptions, ils devront être précédés soit d'une déclaration préalable, soit d'un permis de construire. Les travaux qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment doivent être précédés d'un permis de construire lorsqu'ils s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations énumérées dans le code de l'urbanisme aux articles R. 151-27 et R. 151-28. La transformation d'un bâtiment agricole en bâtiment d'habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole et forestière et la destination habitation. Il faut également préciser que même réalisée sans travaux affectant les structures porteuses ou la façade, le changement de destination entre la destination « exploitation agricole et forestière » et la destination « habitation » est soumis à déclaration préalable. Par ailleurs, sont également soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à un certain seuil compris entre 20 ou 40 m2 selon les cas. Pour transformer un bâtiment agricole en habitation, une demande de permis de construire et à tout le moins une déclaration préalable, devra ainsi être déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux doivent être réalisés. Si ces travaux sont conformes aux règles d'urbanisme applicables, ils pourront être autorisés dans un délai maximal d'instruction qui est en principe de trois mois. Toutefois, ce délai peut être majoré en fonction des circonstances attachés au projet, par exemple, si la construction devant faire l'objet des travaux est implantée dans un site patrimonial remarquable.
- page 5842
Page mise à jour le