Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 16/02/2023
Mme Christine Herzog rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°03173 posée le 13/10/2022 sous le titre : " Déshérence d'une succession sans héritiers connus ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/03/2023
La succession en déshérence (articles 811 et suivants du code civil) se distingue de la succession vacante (article 809 du code civil) et de la succession sans maître (article 713 du code civil). La succession en déshérence est une succession à laquelle l'Etat prétend en raison de l'absence d'héritiers, contrairement à la succession vacante qui est celle que personne ne réclame ou dont personne ne s'occupe. Dans l'hypothèse d'une succession en déshérence, l'Etat doit se faire envoyer en possession par le tribunal (articles 724 et 811 du code civil) pour devenir propriétaire des biens. L'objectif des règles en la matière est de prévoir les modalités de gestion de cette succession, notamment pour payer les créanciers et ne pas laisser l'actif dépérir. Enfin, la succession sans maître est celle que personne n'a réclamée, ni l'Etat au titre des successions en déshérence, ni aucun héritier avant l'expiration du délai pour accepter la succession. Les biens qui dépendent de cette succession appartiennent automatiquement à la commune du lieu de situation des biensà l'issue d'un délai de dix ou trente ans selon les cas, sans formalité particulière (article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Dans ces trois cas, des recherches doivent être faites pour retrouver d'éventuels héritiers. La situation mentionnée correspond davantage à une succession vacante ou sans maître qu'à une succession en déshérence. Dans l'hypothèse évoquée, deux possibilités sont ouvertes au maire pour que la vente du bien puisse avoir lieu. Le maire peut tout d'abord attendre que la commune en devienne propriétaire dans le cadre d'une succession sans maître, dans le délai évoqué ci-dessus. La procédure de vacance peut en outre permettre de procéder à la vente plus rapidement. Le maire peut en effet saisir le juge afin de faire constater la vacance de la succession. Dans ce cas, le président du tribunal judiciaire désigne la Direction nationale d'intervention domaniale (DNID) en qualité de curateur pour administrer la succession (article 809-1 du code civil). A l'issue d'un délai de six mois suivant le constat de vacance, le curateur peut procéder à la vente des biens, jusqu'à apurement du passif. Il ne peut toutefois vendre les immeubles dépendant de la succession que si la vente des meubles n'est pas suffisante pour désintéresser les créanciers, sauf si la conservation de ces biens est difficile ou onéreuse (article 810-2 du code civil).
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