Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 23/02/2023
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement des engagements de la COP15 biodiversité.
La 15e conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique s'est tenue à Montréal du 7 au 19 décembre 2022 sous présidence chinoise.
L'accord trouvé est « ambitieux, réaliste et applicable » d'après le Gouvernement, avec des cibles chiffrées dont celle prévoyant la protection de 30 % des terres et de 30 % des mers à échéance 2030.
L'accord prévoit également des financements importants permettant notamment sur trois types d'action. D'après le compte-rendu de la COP15 biodiversité, il s'agit :
Premièrement, un changement en profondeur de nos modèles économiques, avec des financements conséquents pour les pays en développement et un engagement de tous à mettre fin aux subventions néfastes à la biodiversité, à hauteur de 500 milliards de dollars par an d'ici 2030. Deuxièmement, une mobilisation générale de 200 milliards par an d'ici 2030 de toutes les sources (publiques, privées, internationales et nationales). Troisièmement, une solidarité à destination des pays en développement avec la mobilisation de 30 milliards de dollars d'ici à 2030 de la part des pays développés et de tous les contributeurs publics ou privés.
Dans cette perspective, le Gouvernement s'est engagé à « un changement en profondeur de nos modèles économiques », avec des « financements conséquentes pour les pays en développement ».
Face à ces changements structurels annoncés par le Gouvernement, il lui demande des précisions sur l'orientation en profondeur de ce changement. Il souhaite savoir également comment va s'opérer le financement conséquent pour les pays en développement dans le contexte de déficit public et de « réductions significatives » de dépenses dans le budget de l'État en 2024 annoncées par le ministre de l'économie.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 04/05/2023
Le cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal fixe des objectifs internationaux en terme de transformation de nos modèles économiques, notamment par le biais de différentes cibles : la cible 14 sur l'intégration des valeurs de biodiversité dans les processus de décisionassure la pleine intégration de la biodiversité dans tous les secteurs, les politiques publiques et à tous les niveaux de gouvernement ; la cible 15 établit une obligation de rapportage des risques, dépendances et impacts sur la biodiversité des entreprises et des institutions financières sur l'ensemble de leur chaîne de valeur ; enfin, la cible 16 fixe un objectif de réduction de l'empreinte mondiale de la consommation, en particulier, via la diminution de moitié du gaspillage alimentaire d'ici 2030. À l'échelle nationale, la France est déjà à l'avant-garde sur les nécessaires adaptations de notre modèle socio-économique, tout d'abord, en matière de rapportage extra-financier : adopté en 2019, l'article 29 de la loi Énergie Climat, définit des obligations de rapportage des investisseurs sur les risques climatiques et la biodiversité mais également sur leur empreinte biodiversité ainsi que leur trajectoire d'alignement aux objectifs de l'accord de Kunming-Montréal. L'enjeu est aujourd'hui de stimuler la mise au point de méthodologies permettant d'évaluer les pressions exercées sur la biodiversité par les entreprises et les institutions financières. Au-delà, la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité des entreprises (dite « CRSD »), adoptée sous la Présidence française, prévoit un rapportage spécifique au sujet biodiversité qui s'appliquera à terme à plus de 50 000 entreprises en Europe. Le cadre mondial pour la biodiversité identifie, également, des moyens opérationnels de financement comme la réforme et l'élimination des subventions néfastes à la biodiversité comme la première source de financement (cible 18 de réduction de 500 milliards de dollars d'ici 2030) et appelle à une mobilisation de toutes les sources, publiques, privées, nationales et internationales pour réunir des financements positifs (cible 19 de 200 milliards de dollars d'ici 2030). La France a publié, fin 2022, un rapport d'inspection sur le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité pour 2030 qui identifie justement la réduction et/ou la réorientation de certaines subventions dommageables à la biodiversité comme levier le plus efficace pour mobiliser à court terme des ressources financières. Actuellement, des travaux sont en cours pour renforcer la budgétisation verte des dépenses publiques afin qu'elles prennent davantage en compte la biodiversité et que la protection de celle-ci guide, désormais, toute planification sectorielle aux niveaux national et local mais aussi dans les collectivités territoriales (avec des outils financiers tels que le Fonds vert pour accélérer les investissements vers la transition écologique au niveau local). La France est également très engagée vis-à-vis des pays en développement et se positionne en tant qu'acteur majeur sur la scène internationale, en matière de financement et d'opérationnalisation du nouveau cadre mondial. Ainsi, avant même l'adoption du cadre mondial de Kunming-Montréal, la France a été l'un des rares pays à se donner les moyens de tenir l'objectif de doublement d'ici 2025 des financements biodiversité dédiés aux pays en développement (qui figure dorénavant dans la cible 19). L'Agence française de développement va ainsi porter ses financements en faveur de la protection de la biodiversité de 500 millions à 1 milliard d'euros d'ici à 2025. La France a, également, significativement renforcé sa contribution au Fonds pour l'environnement mondial (FEM), de 216 M sur la période 2018-2022 à 300 M sur la période 2022-2026, soit une augmentation d'environ 40 %. En outre, la France soutient la montée en puissance du FEM. Le cadre mondial pour la biodiversité Kunming-Montréal propose la création d'un fonds dédié dans le cadre du Fonds pour l'environnement mondial. Il s'agit d'une décision importante qui renforce le rôle du FEM dans le paysage du financement de la biodiversité tout en assurant une mise en oeuvre rapide du nouveau fonds. En tant qu'actionnaire important, la France est déjà pleinement mobilisée auprès du FEM et des pays partenaires pour aboutir à une création du fonds dès juin prochain. La demande forte des pays en développement en faveur d'une réforme des modalités d'accès au FEM a également été entendue, la France veillera à ce que la direction du FEM y apporte une réponse satisfaisante et rapide. Enfin, au-delà des moyens financiers, la France poursuit son action diplomatique en faveur de la protection de la biodiversité. Consciente que l'adoption du cadre mondial pour la biodiversité doit rapidement se traduire en mise en oeuvre efficace et rapide, et pour se faire donner les moyens adéquats aux pays en développement, la France souhaite assurer un soutien rapide à l'opérationnalisation de la cible 3, emblématique de la nouvelle ambition internationale en matière de protection de la biodiversité. Cette cible, dite du « 30 par 30 », de protection et de gestion effective d'au moins 30 % des terres et 30 % des mers de la planète d'ici 2030. Ceci passera par l'action renforcée de la Coalition de la Haute Ambition pour la Nature et les Peuples (HAC N&P), qui réunit à ce stade 116 pays, dont la France a été l'initiatrice et est la co-présidente, avec le Costa-Rica et le Royaume-Uni, pour la partie maritime. Sous impulsion française, la Coalition se transforme désormais en une plateforme collaborative et opérationnelle d'accompagnement technique et financier à la mise en oeuvre de la cible « 30 par 30 ». La Coalition sera désormais administrativement hébergée par le FEM et a déjà mobilisé des financements publics et privés, notamment des sociétés philanthropiques, de plus de 3 millions de dollars. Elle continuera à engager un travail de plaidoyer fort pour accroître la mobilisation des ressources dans le domaine de la conservation de la biodiversité et accompagnera les pays en développement en leur offrant des solutions pour le renforcement de capacités et en identifiant et mettant en relation l'expertise technique et les financements requis avec les pays bénéficiaires pour une mise en oeuvre efficace du « 30 par 30 ». Pour maintenir le momentum en matière de protection de la biodiversité en haut de l'agenda politique, à la suite de l'accord historique obtenu à Montréal et réfléchir collectivement à des solutions de financements, la France poursuit également son action à travers différentes initiatives structurantes, comme par exemple le One Forest Summit organisé au Gabon en février 2023. Il a permis de donner suite aux annonces faites lors de la COP27 Climat par le Président de la République, en établissant une plateforme d'échanges entre bailleurs et pays volontaires pour réfléchir aux outils et mécanismes innovants de financement de la conservation de la biodiversité comme les Partenariats de Conservation Positive (PCP). Ces instruments visent à protéger des espaces à fortes teneurs en carbone mais également riches en biodiversité comme les forêts tropicales. En lien avec l'ONG Conservation International, ils seront développés à titre expérimental tout au long de l'année 2023.
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