Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 23/02/2023
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le soutien apporté par l'État aux entreprises de la filière avicole de Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la crise de la grippe aviaire de H5N1. Après avoir subi lors de l'été 2022, une première vague particulièrement virulente de cette maladie, les entreprises de ce secteur doivent de nouveau faire face à une nouvelle épidémie. La situation de la filière est catastrophique puisqu'un certain nombre d'éleveurs, de producteurs, de transformateurs et de sous-traitants ont été fortement fragilisés par le premier épisode de cette maladie. Seule une intervention de l'État, tant pour compenser les dépeuplements que les pertes de chiffre d'affaires, peut permettre le maintien de cette filière en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à la détresse de ces professionnels.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 06/04/2023
Depuis l'automne 2021, l'épizootie d'influenza aviaire affecte en effet les filières avicoles et notamment la filière des palmipèdes gras. La région des Pays de la Loire, premier bassin français de sélection-accouvage a été fortement touchée, ce qui fragilise les capacités de reprise de la production sur l'ensemble du territoire national. C'est pourquoi le Gouvernement a mobilisé sans délai des moyens importants pour, d'une part, contenir l'épizootie, d'autre part, apporter un soutien approprié aux professionnels. Dans un premier temps, ce soutien est dirigé vers les éleveurs dont les animaux ont été abattus, parce qu'ils sont porteurs du virus ou par précaution, afin d'éviter sa propagation. Ainsi, des acomptes pour indemniser les pertes liées à ces abattages sanitaires ont été mis en place dès décembre 2021. Concomitamment, l'État a déployé des dispositifs d'indemnisation inédits pour l'ensemble des maillons des filières volailles pour soutenir les filières durement touchées par l'épizootie. Les mesures de soutien à destination des élevages situés en zones réglementées prennent en compte les problématiques liées à la remise en place progressive des animaux, et prévoient un mécanisme d'avance pour apporter une réponse à la mesure de la détresse, notamment financière, des acteurs touchés. Ainsi, à l'échelle nationale, le montant prévisionnel d'indemnisation économique et sanitaire atteint près de 1,1 milliard d'euros pour la crise sanitaire 2021-2022, sans compter les moyens mobilisés par ailleurs dans le cadre du régime d'activité partielle. La diversité des productions et de leurs maillons (sélection-accouvage, éleveurs, aval) sont couverts par les dispositifs d'indemnisation. De plus, la mutualité sociale agricole (MSA) a mis en place deux dispositifs à la demande de l'État : les reports du paiement de cotisations, par exemple entre fin 2020 et juillet 2021, puis au titre de l'année 2022, ainsi que la prise en charge de cotisations pour les exploitations impactées par l'épizootie : 5 millions d'euros (M) en 2016, 5 M en 2017, 3,4 M en 2021 et 9 M en 2022. Ces prises en charge de cotisations font l'objet d'une compensation par le fonds national d'action sanitaire et sociale de la MSA. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est pleinement conscient de la détresse des exploitants impactés pour la deuxième année consécutive et la difficulté pour eux de se projeter vers l'avenir si le présent n'est pas assuré. Le calendrier des indemnisations 2021-2022 a donc été accéléré ; le paiement des soldes a été déclenché par FranceAgriMer en février, une semaine avant la clôture du dispositif. De plus, 8 M d'acomptes économiques avaient été versés aux éleveurs depuis la mi-janvier, venant compléter les 65 M d'avance payés à l'automne. Pour permettre aux éleveurs de se projeter vers l'avenir et leur donner la visibilité nécessaire, les principaux paramètres du dispositif d'indemnisations de la crise 2022-2023 pour l'amont sont dès à présent définis : - un taux d'indemnisation des pertes économiques pendant la période des restrictions sanitaires (I1) à 90 % ; - un taux d'indemnisation des pertes économiques à la levée des restrictions sanitaires (I2) à 50 % dans le cadre général, comme en 2020-2021, et qui pourra être revu en fonction des difficultés objectivées dans le cadre du repeuplement et majoré à 90 % pour les exploitations contraintes de ne pas remettre en production à la levée des restrictions sanitaires ; - un taux d'indemnisation à 80 % pour les exploitations qui seront concernées par des plans de réduction des densités de type « plan Adour » à l'hiver 2023. - enfin, les barèmes des indemnisations sanitaires seront actualisés au printemps afin de tenir compte de la hausse des coûts de production pour les exploitations touchées par l'influenza aviaire depuis le 15 septembre 2022. Ainsi, le soutien financier de l'État auprès des éleveurs impactés par la crise 2022-2023 a été réfléchi dans une logique globale d'accompagnement de la filière volailles pour sécuriser l'avenir. Le financement des futurs plans de type « Adour » et d'une partie de la campagne de vaccination offre, en effet, des outils dont les professionnels pourront se saisir à l'hiver prochain pour lutter contre l'influenza aviaire. À cet égard, le comité de pilotage du plan d'action chargé de définir et développer une stratégie vaccinale contre l'influenza aviaire hautement pathogène s'est déjà réuni à deux reprises, en janvier et février. Il a permis de partager avec l'ensemble des participants le calendrier de réalisation des 20 actions qui doivent conduire à l'élaboration et à la mise en uvre de la stratégie de vaccination en septembre 2023 en France. Outre le financement d'une part du coût de la campagne vaccinale à venir, le ministère chargé de l'agriculture restera mobilisé pour franchir avec succès les prochaines étapes importantes d'ici l'été : les résultats de l'expérimentation sur la vaccination des canards, la validation de la stratégie vaccinale et des conditions technico-économiques de son déploiement, les échanges avec les partenaires commerciaux au niveau international, etc. Enfin, le plan d'action validé en juillet 2022 par l'ensemble des acteurs de la filière comprend une dimension prospective afin de penser l'élevage de demain, et de gagner en résilience vis-à-vis de l'influenza aviaire et garantir la souveraineté alimentaire.
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