Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 23/02/2023
Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la mise en oeuvre des dispositifs d'accompagnement à la rénovation et aux économies d'énergie en cas de sinistre.
En effet, alors qu'une tempête d'une rare violence dévastait le village de Bihucourt le 23 octobre 2022, tout est à rebâtir. Or, deux foyers avaient bénéficié en 2019 d'aides à la rénovation énergétique pour des toitures fortement endommagées et même détruite pour l'une d'entre elles. Ils s'interrogent sur la possibilité de solliciter de nouveau l'appui de l'agence nationale de l'habitat (ANAH), soit pour bénéficier d'une aide minorée (et donc structurellement insuffisante compte tenu des travaux à engager), soit attendre les 5 ans révolus de leur aide perçue en 2019.
De même, la question qui se pose est celle de l'accompagnement et de la possibilité de cumul entre les assurances et les aides à la reconstruction. En effet, les assurances tardent à indemniser les victimes et celles-ci se retrouvent face à d'innombrables écueils techniques et administratifs. Elle s'interroge donc sur la possibilité pour l'ANAH de coordonner la reconstruction avec les financements des assurances et en dérogeant aux limites de temps imposées pour solliciter une nouvelle aide complète quand le produit des aides antérieures a été détruit.
Enfin, concernant le dispositif MaPrimeRénov', étant externalisé, l'ANAH ne dispose pas d'un accès aux dossiers pour les faire avancer ou les suivre. Ce cas concerne ainsi deux autres foyers du village qui n'ont toujours pas perçu leur prime et en auraient besoin pour les nouveaux travaux.
Elle souhaite donc également insister sur la lisibilité des accompagnements aux propriétaires.
- page 1336
Transmise au Ministère du logement et de la rénovation urbaine
La question est caduque
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