Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 23/02/2023
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des aides à domicile dans le contexte actuel de hausse du coût des carburants.
Après 4 années de stagnation, l'indemnité conventionnelle kilométrique de ces personnels a été revalorisée de 0,05 euro/km. Cependant, même au tarif de 0,40 euro le km, beaucoup de refus de prises de postes ou de démissions sont liés aux coûts engendrés par l'utilisation du véhicule personnel. Il convient de souligner que la majorité des salariés de ce secteur, rémunérés au SMIC et à temps partiel, se déplacent avec des véhicules souvent vétustes.
Dans le même temps, le barème fiscal 2022 le plus faible pour un véhicule de 3 cv fiscaux était fixé à 0,502 euro/km. Cette différence entre public et privé se traduit par une indemnité kilométrique supérieure de 43 % minimum à celle des agents travaillant pour le maintien à domicile.
Alors que les besoins en personnel vont croissant pour le maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou malades, le métier d'aide à domicile attire de moins en moins et les responsables de structures peinent à recruter, voire à conserver les travailleurs sur leur poste.
La nécessité de revaloriser le métier et de marquer la reconnaissance professionnelle envers les agents en poste se fait pressante.
Il lui demande donc s'il envisage de revaloriser l'indemnité kilométrique des aides à domicile de manière à les amener au moins au minimum fiscal.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 27/07/2023
Conscient des difficultés de recrutement dans les métiers du soin et de l'accompagnement à domicile, le Gouvernement a pris des engagements forts pour développer l'attractivité de ces métiers, notamment en matière de mobilités. Le Gouvernement a ainsi agréé l'avenant 50 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile, qui revalorise le montant des indemnités kilométriques. Depuis le 1er octobre 2022 les salariés relevant de cette branche se voient rembourser leurs frais de déplacement à hauteur de trente-huit centimes d'euros par kilomètre contre trente-cinq auparavant. A la remise sur les prix des carburants qui avait été mise en oeuvre jusqu'au 31 décembre 2022 a par ailleurs succédé l'indemnité carburant de 100 euros qui a permis de soutenir les travailleurs qui utilisent leur voiture pour se rendre au travail. Cette aide a bénéficié aux millions de Français ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 700 euros, notamment un certain nombre d'aides à domicile. Pour un Français qui parcourt 12 000 km par an, ce qui correspond à la moyenne nationale, cette indemnité représente une aide d'un peu plus de 10 centimes par litre. En outre, afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables, porté par la loi d'orientation des mobilités, offre aux employeurs la possibilité d'attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce ». Ce forfait est exonéré de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 euros par an et par salarié en 2022 et 2023. Il a été adopté par les partenaires sociaux dans de nombreux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, via des accords collectifs locaux agréés par l'Etat. Il est également important de rappeler que les conseils départementaux peuvent aussi mettre en place des dispositifs de soutien à la mobilité. Il s'agit par exemple d'initiatives qui permettent de cofinancer la location ou l'achat d'un véhicule ou la mise en place d'une flotte de véhicules. Une réflexion se poursuit enfin, dans le cadre d'une démarche plus large d'attractivité, sur les mesures complémentaires qui pourraient être mises en oeuvre pour soutenir la mobilité des professionnels. Le sujet de la mobilité des professionnels a, à ce titre, fait l'objet d'un point d'attention spécifique du volet "bien vieillir" du Conseil national de la refondation. Le Gouvernement et la majorité présidentielle soutiennent par ailleurs la proposition de loi relative au bien vieillir dont l'examen, a débuté à l'Assemblée nationale, et dont l'article 6 porte création d'une carte professionnelle pour les aides à domicile. Il s'agissait, de longue date, d'une demande extrêmement forte des professionnels, cruciale pour la reconnaissance des spécificités de leur métier. Sont également prévues des mesures concrètes, comme des aides à mobilité pour que les employeurs mettent à disposition des professionnels des flottes de véhicules, ou encore le financement d'heures d'échanges de pratiques entre professionnels.
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