Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 23/02/2023
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie sur la décision de l'entreprise Latécoère de procéder à la réorientation de ses activités sur la métropole de Toulouse. Elle a, en effet, annoncé la fermeture de trois sites sur le territoire, concentrant ses activités sur le site de Toulouse-Montredon; cela en parallèle de la délocalisation des activités de l'usine de Toulouse-Montredon vers des sites à bas coût au Mexique et en République tchèque.
Le groupe Latécoère, entreprise emblématique de Toulouse, spécialisée dans la sous-traitance aéronautique, créée en 1917, à l'origine de l'aventure et de la légende de l'aéropostale, se désengage année après année de ses implantations nationales, dans le mouvement continu d'abandon de la souveraineté industrielle de la France.
Inaugurée en 2017, l'« Usine du futur » de Toulouse-Montredon a bénéficié de multiples financements publics : un terrain de près de 3 hectares cédé par la ville de Toulouse à un prix attractif, le plan aéronautique régional ADER pour 200 millions d'euros sur quatre années, des fonds européens
Déjà, en 2019, elle avait posé une question écrite et elle s'était inquiétée de l'avenir industriel et de la souveraineté de l'entreprise Latécoère à l'occasion de l'offre publique d'achat (OPA) du fonds d'investissement américain « Searchlight Capital Partners ».
Relevant que la préservation de notre industrie nécessitait une approche souveraine, suivant le voeu unanimement voté par Toulouse-Métropole et à la demande de son président, elle avait questionné le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités de voir racheté par BPI France une partie du capital de Latécoère et éviter ainsi la complète prise de contrôle par un fonds d'investissement étranger d'un groupe industriel aux technologies novatrices et de pointe.
Dans un contexte de rebond de l'industrie aéronautique mondiale, la situation du Groupe Latécoère et les décisions prises par sa direction montrent à quel point les prises de contrôle capitalistiques sans droit de regard peuvent avoir des effets néfastes et empêcher toute protection de nos groupes industriels stratégiques.
Devant ce constat, elle lui demande donc quelle est la doctrine de la France sur sa souveraineté économique et quelle stratégie de réindustrialisation le Gouvernement souhaite mettre en place.
Elle lui pose également la question des contreparties à demander au Groupe Latécoère au vu des montants conséquents d'aides publiques qui lui ont été alloués et alors qu'il s'achemine vers une diminution de ses activités nationales.
Enfin, elle lui fait part de ses préoccupations quant à la pérennisation d'emplois industriels locaux et lui demande quel appui pourra être apporté afin d'assurer le maintien de ces emplois sur le territoire.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie publiée le 28/09/2023
Le groupe Latécoère a rencontré des difficultés financières spécifiques majeures courant 2023. En particulier, le groupe a pris la décision de réorganiser son activité autour de Toulouse, et notamment sur son site de Montredon. les services de l'Etat ont suivi particulièrement attentivement les négociations de la Rupture Conventionnelle Collective mise en oeuvre par le groupe. Par ailleurs, et sous l'impulsion du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), des négociations ont été engagées avec l'actionnaire et les créanciers de l'entreprise visant à étudier les alternatives à une défaillance qui aurait été néfaste tant pour l'emploi direct que pour la chaîne des PME et ETI françaises qui travaillent avec ce groupe. Dans ce cadre, l'actionnaire a accepté d'injecter 100 millions d'euros de fonds propres qui s'additionnent aux 450 millions d'euros qui ont déjà été investis par lui dans Latécoère. En parallèle, les banques du groupe ont accepté de réduire leurs créances à hauteur de 188 millions d'euros dont 128 millions d'euros de Prêts Garantis par l'Etat (PGE). Cet effort prévoit en contrepartie un mécanisme de retour à meilleure fortune qui leur donnera accès de 5 à 25% de la valeur de l'entreprise en cas de cession par l'actionnaire. L'actionnaire s'est enfin engagé à maintenir l'ancrage français du groupe ainsi que les emplois, ce qui est une contrepartie particulièrement importante aux aides accordées. La mise en oeuvre de ces engagements et du plan stratégique fera l'objet d'un suivi rapproché par les services de l'Etat.
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