Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 23/02/2023
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la cellule « tolérance zéro » du ministère des affaires étrangères. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique impose aux administrations, collectivités et établissements publics de mettre en place « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. » Un arrêté du 30 novembre 2020 a instauré ce dispositif au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et en a confié l'encadrement à un « référent écoute ». Cette cellule, outre le recueil de signalements et l'orientation des agents vers des structures d'accompagnement, diligente une enquête administrative susceptible de suites disciplinaires et pénales et met en place des mesures conservatoires et de protection appropriées. Plusieurs signalements portés auprès de cette cellule ont entraîné la mutation des agents qui ont dénoncé des comportements ou agissements délétères, alors même que les personnes mises en cause auraient été, elles, maintenues à leur poste, voire promues. Ces mutations des victimes présumées prises dans un but de protection n'est pas sans effet sur les carrières des personnes concernées et peut dissuader des agents de saisir la cellule « tolérance zéro ». Par ailleurs, de nombreux signalements n'ont pas eu de suite comme c'est le cas au consulat de Toronto - où 5 des 6 signalements réalisés ces derniers mois sont restés lettre morte - ou encore au consulat de France à Québec. Plus de deux ans après la création de la cellule «tolérance zéro», elle lui demande un bilan de son action. Au regard des dysfonctionnements évoqués supra, elle lui demande si une évolution de son fonctionnement et de ses pratiques est envisagée, notamment en associant davantage les représentants du personnel ou en garantissant l'indépendance de cette institution vis-à-vis du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 20/04/2023
La Cellule Tolérance Zéro est un dispositif récent mais qui a déjà prouvé son efficacité puisque grâce à une intense campagne de sensibilisation auprès de tous les agents du ministère, le nombre des saisines a fortement augmenté, de 65% entre 2021 et 2022, ce qui atteste de la bonne connaissance qu'en ont les agents du ministère. La Cellule Tolérance Zéro est placée auprès de la Secrétaire générale, ce qui garantit son indépendance. Elle a une mission de recueil des signalements et de première évaluation de leur degré de gravité. Lorsque les faits sont véritablement susceptibles de caractériser un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou un agissement sexiste, les autorités compétentes du ministère sont saisies immédiatement. Des enquêtes administratives sont alors diligentées et lorsque les faits sont effectivement constatés et qualifiés juridiquement, les décisions appropriées sont prises selon leur gravité. Elles peuvent aller jusqu'à la fin de mission des agents, des procédures disciplinaires voire des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. En 2022, dans 91% des signalements dont la Direction des ressources humaines a été saisie, une mesure a été mise en place ou une action a été menée. 9% des affaires signalées sont en cours d'examen. S'agissant du cas particulier des consulats généraux à Toronto et à Québec, les mesures appropriées ont été prises à la suite de ces signalements, plus particulièrement des enquêtes administratives approfondies et exhaustives, respectivement conduites par l'ambassade de France à Ottawa et l'Inspection générale des affaires étrangères. Au vu des résultats de ces enquêtes, des dispositifs alliant conciliation et coaching entre les différentes parties ont été mis en place, et ont permis de restaurer une relation de confiance et une ambiance de travail sereine.
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