Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 23/02/2023
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la déclaration des indemnités perçues par les conseillers des Français de l'étranger et par les conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger (AFE). L'article 80 undecies B du code général des impôts prévoit que « les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires », par le biais du prélèvement à la source. Les élus locaux bénéficient par ailleurs d'un abattement fiscal spécifique appelé fraction représentative des frais d'emploi (FRFE) correspondant à un remboursement de frais et déduit du montant des indemnités reçues pour calculer le « net imposable «. Cette FRFE diffère en fonction de la taille de la commune. Elle l'interroge sur les modalités de déclaration et d'imposition des indemnités perçues par les conseillers des Français de l'étranger et les conseillers AFE, ceux-ci étant a fortiori non-résidents fiscaux en France et certains d'entre eux ne percevant par ailleurs aucun revenu de source française. Elle souhaiterait savoir si une FRFE leur est également appliquée.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 20/07/2023
Les indemnités, allocations et autres remboursements de frais versés aux conseillers des français de l'étranger sont fixés par le décret 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'assemblée des français de l'étranger et à leurs membres, tel que modifié par le décret n° 2021-691 du 31 mai 2021, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux étant régies par le code général des collectivités territoriales. Suivant ce décret, les conseillers des français de l'étranger perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés lors de l'exercice de leur mandat (article 20), le remboursement éventuel des frais de déplacement sur une base forfaitaire (article 21) ainsi qu'une allocation annuelle forfaitaire destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat (article 22). Les conseillers consulaires membres de l'assemblée des français de l'étranger bénéficient également du remboursement forfaitaire de frais de déplacement et de séjour qu'ils ont engagés à l'occasion des réunions auxquelles ils ont effectivement participé et d'une allocation contributive de la souscription d'une assurance risque (article 34). Dès lors que ces remboursements de frais et allocations sont destinés à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisés conformément à leur objet tel que prévu par le 1° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), ils sont exonérés d'impôt sur le revenu. S'agissant des conseillers des français de l'étranger non-résidents, l'indemnité semestrielle perçue ne pouvant être considérée comme un revenu de source française au sens de l'article 164 B du CGI dès lors que l'activité est exercée hors de France, le droit de les imposer en France sera fonction des dispositions prévues par la convention fiscale conclue par la France avec l'État en question qui devra comporter un article visant les « Rémunérations de fonctions publiques » inspiré de l'article 19 du modèle de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui prévoit une imposition, généralement exclusive, de ces rémunérations dans l'État débiteur des revenus. Dans ce cas, conformément aux articles 79 et 165 bis du CGI, l'indemnité semestrielle sera imposable en France dans la catégorie des traitements et salaires, dans les conditions applicables aux personnes domiciliées hors de France. Le remboursement forfaitaire de frais de déplacement et de séjour ainsi que l'allocation contributive de la souscription d'une assurance risque prévus à l'article 34 précité versés aux conseillers consulaires non-résidents membres de l'assemblée des français de l'étranger constituent par contre des revenus de source française au sens de l'article 164 B du CGI dans la mesure où les réunions de cette instance se déroulent normalement en France, mais demeurent exonérés dès lors qu'ils respectent les conditions prévues par le 1° de l'article 81 du CGI. Enfin, si les conseillers des français de l'étranger sont considérés comme fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI, et donc soumis à l'impôt sur leur revenu mondial, l'indemnité semestrielle perçue est imposable dans les conditions de droit commun en matière de traitements et salaires, sauf disposition contraire de la convention fiscale applicable.
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