Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 23/02/2023
Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de Mme la Première ministre sur la fin annoncée du tarif réglementé de vente du gaz au 30 juin 2023 et sur son nécessaire report face à la situation inflationniste.
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (dite loi énergie-climat) a fixé au 30 juin 2023 la fin du tarif réglementé de vente du gaz (TRVg). Cette loi est venue confirmer la décision du Conseil d'État de 2017 pour faire correspondre au droit français le droit européen qui statue que le TRVg est une « entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel ».
La fin du TRVg aura pour effet d'imposer à 2,8 millions de ménages de changer d'offre, dans un contexte où les prix flambent sur le marché de l'énergie. Qui plus est, sa disparition entraînera une insécurité contractuelle pour tous les ménages ayant signé des contrats en offres de marché, indexés sur ce TRVg, auprès d'autres fournisseurs. Au global, ce sont ainsi plus de 7 millions de ménages qui seront affectés par la fin du TRVg prévue en l'état le 30 juin 2023.
La précarité énergétique grandit. En 2021, un quart des ménages ont fait face à une difficulté d'honorer leur facture énergétique, contre 10 % en 2019. Dans le même temps, les fournisseurs de gaz décident de plus en plus de désabonner unilatéralement les usagers en situation d'impayés.
Or, le TRVg reste la formule la plus protectrice actuellement pour le consommateur. En effet, la piste évoquée par le Gouvernement, à savoir : un prix de référence déterminé par la commission de régulation de l'énergie, n'offrira pas les mêmes garanties que le TRVg fixé par les pouvoirs publics.
Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir réétudier à nouveau la possibilité pour le Gouvernement de surseoir à la fin du TRVg au 30 juin 2023 et de la repousser à une date où le marché énergétique sera plus protecteur pour les ménages.
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Transmise au Ministère de la transition énergétique
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 20/04/2023
La décision sur la fin des tarifs réglementés du gaz (TRVg) tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 qui juge les TRVg contraire au droit européen. La ministre tient à vous rassurer sur les conséquences de cette mesure qui prendra effet à partir du 1er juillet 2023. A ce jour, moins de 25 % des consommateurs résidentiels disposent encore d'un contrat aux tarifs réglementés. Le Gouvernement a envoyé un courrier à tous les consommateurs concernés afin de les informer des démarches à suivre. En effet, deux choix s'offriront à eux : signer un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023, avec le fournisseur de leur choix, y compris leur fournisseur actuel. Le courrier contient un lien avec un QR code vers le comparateur d'offres du Médiateur National de l'Énergie et une liste des fournisseurs proposant des offres dans leur commune. La signature d'un nouveau contrat entraîne la résiliation automatique du contrat actuel. Il n'y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. Elle est simple et gratuite. Il n'y a aucun risque de coupure et aucun changement de compteur ; ne pas signer de nouveau contrat avant le 1er juillet 2023 et basculer alors automatiquement sur une « offre de bascule » proposée par leur fournisseur historique. Ses conditions contractuelles sont validées par la Commission de Régulation de l'Énergie. Cette offre s'appuiera sur le nouvel indice représentant les coûts d'approvisionnement en gaz sur les marchés. La ministre tient également à vous assurer que les consommateurs bénéficieront toujours de la protection du bouclier tarifaire. C'est une des mesures du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français contre la hausse des prix causée par la crise énergétique, qui tire son origine de la guerre en Ukraine. En effet, les TRVg ne protègent pas les Français de la hausse des prix du gaz en tant que tels puisqu'ils ne font que refléter les évolutions des prix sur les marchés tous les mois. C'est bien le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement qui les protège. Il s'applique à toutes les offres jusqu'à la fin de l'année. Ainsi, sans le bouclier tarifaire, les TRVg auraient été supérieurs de plus de 200% HT en octobre 2022 par rapport à leur niveau d'octobre 2021. Le bouclier tarifaire est donc une mesure d'aide exceptionnelle et puissante pour protéger les Français et leur permettre de bénéficier des prix d'énergie les plus bas d'Europe dans le contexte actuel. Par ailleurs, le Gouvernement a apporté plusieurs mesures de soutien supplémentaires, avec dès fin 2021, l'envoi d'un chèque énergie exceptionnel de 100 euros aux ménages déjà bénéficiaires et en 2022, l'envoi d'un nouveau chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 euros à 12 millions de ménages. En 2023, plus de 5,6 millions de ménages pourront bénéficier du chèque énergie pour payer leurs factures d'énergie. Il s'agit de nos compatriotes qui ont eu un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 11 000 euros en 2021. Ce chèque sera envoyé automatiquement à partir du 21 avril prochain aux bénéficiaires. Le montant de ce chèque variera entre 48 et 277 euros. Enfin, les gestes de sobriété des Français ainsi que le bon remplissage des stockages au niveau européen ont fait redescendre les prix du gaz sur les marchés, qui évoluent depuis quelques semaines à des cours proches voire inférieurs à leurs niveaux d'avant la guerre en Ukraine. La ministre tient à vous assurer de l'action résolue du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français face à cette crise énergétique exceptionnelle, engager par ailleurs les actions nécessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone d'ici 2050 et libérer notre pays de sa dépendance aux énergies fossiles.
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