Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 23/02/2023
Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des consommateurs français engagés auprès de fournisseurs d'énergie par des contrats courant sur plusieurs années. En effet, l'Europe a connu en fin d'année dernière un emballement de son marché de l'électricité avec des prix sans précédent, parfois bien au-delà de 1 000 €/MWh, sans rapport par exemple avec les 42 €/MWh du tarif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Afin de protéger les consommateurs de notre pays, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs visant à ramener les factures d'électricité à un coût acceptable (seuil de prix de 180 €/MWh dans le dispositif « amortisseur électricité »).
Toutefois, au vu des prévisions de hausse des prix en milieu d'année dernière, bon nombre d'usagers, dont de nombreuses collectivités, avaient été amenés à conclure des contrats d'électricité sur plusieurs années. Ces contrats constituaient alors une mesure de précaution vis-à-vis de prix faramineux qui étaient alors annoncés par la majorité des experts dans le domaine. Aujourd'hui, ces contrats conduisent parfois à un prix de vente déconnecté du marché actuel de l'électricité bien au-delà des deux seuils évoqués ci-dessus. Pour pallier ce problème, les syndicats départementaux de Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées (dont leurs présidents) ont travaillé en commun pour envisager à une solution qu'ils ont transmise au ministère. Celle-ci permettrait aux usagers de pouvoir résilier leurs contrats selon des modalités analogues aux contrats d'assurance ou de complémentaire santé.
Aussi, dans ce contexte très particulier du marché de l'électricité, elle lui demande s'il envisage de porter des mesures afin d'autoriser la résiliation sans frais des contrats qui seraient en incohérence avec le marché actuel de l'électricité. Cette réglementation serait semblable à la réforme engagée en 2014 pour les contrats d'assurance automobile dans le cadre de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, d'ailleurs reprise en 2020 pour les contrats de complémentaire santé.
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Transmise au Ministère de la transition énergétique
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 23/03/2023
Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison de la guerre en Ukraine qui retire une source d'approvisionnement en gaz et en pétrole aux pays européens, de la faible disponibilité du parc nucléaire sur lequel repose largement notre production d'électricité et de la sécheresse historique de l'été dernier, qui a réduit à un niveau historiquement bas les stocks hydroélectriques. Cette crise de l'énergie a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l'énergie. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement engagé pour sécuriser l'approvisionnement en énergie, protéger le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité des entreprises françaises. Le Gouvernement est ainsi attaché à accompagner les entreprises et a pris des mesures fortes dès le début d'année 2022 : Les très petites entreprises, de moins de 10 employés, moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVa sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe). Ce bouclier tarifaire mis en place dès le 1er février 2022, sera reconduit en 2023, avec, au 1er février 2023, une hausse des TRVe limitée à +15 % TTC en moyenne sur la base duquel est calculé le bouclier tarifaire. Le bouclier tarifaire bénéficiera aux entreprises éligibles aux TRVe qu'elles aient effectivement un contrat aux TRVe, ou pas. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République début 2023, les très petites entreprises (TPE), et plus largement toutes les entités assimilables à une TPE, quel que soit leur statut et quelle que soit leur puissance souscrite, auront un prix moyen d'électricité inférieur à 280 / MWh HT environ en 2023, soit 28 c/kWh. Les entreprises fortement consommatrices d'électricité et particulièrement touchées par l'augmentation du coût de l'énergie peuvent également bénéficier du guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz des entreprises, depuis le 4 juillet 2022. Ce dispositif a été amplifié et simplifié le 19 novembre 2022 et est reconduit en 2023 (https://www.economie.gouv.fr/entreprises/eti-grandes-entreprises-aides-hausse-prix-energie#guichet). Toutes les autres entreprises ont bénéficié de deux mesures pour l'année 2022 : La baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), fixée à son minimum légal depuis le 1er février 2022, soit un passage de 22,5 /MWh à 0,5 /MWh. Cette réduction fiscale est un effort particulièrement important de l'État à hauteur de 8 milliards d'euros en 2022 au profit de tous les consommateurs. La TICFE sera également maintenue à son niveau minimal pour 2023. L'augmentation du volume de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) à titre exceptionnel pour l'année 2022. Ce levier apporte en 2022 un bénéfice réel et massif à tous les consommateurs professionnels. Le Gouvernement et la Commission de régulation de l'énergie sont particulièrement vigilants à la répercussion de l'ARENH par les fournisseurs à leurs clients. En 2023, le volume d'Arenh reviendra à son niveau de 2021 et continuera de faire bénéficier aux entreprises et plus largement aux Français de l'avantage compétitif du nucléaire. Les entreprises ont également bénéficié, pour leurs flottes de véhicules, de la mesure d'aide exceptionnelle sur les carburants de 30 centimes d'euros TTC par litre de carburant jusqu'au 15 novembre 2022, passée à 10 centimes d'euros TTC par litre jusqu'au 31 décembre 2022. A compter de 2023, les salariés bénéficient de l'indemnité carburant Pour 2023, le Gouvernement a annoncé en octobre dernier la mise en uvre d'un dispositif d'amortisseur électricité. Doté en loi de finances pour 2023 de 3 milliards d'euros, ce dispositif sera temporaire et effectif dès le début d'année 2023. Il permettra de limiter la hausse des prix de l'énergie pour les consommateurs non éligibles au bouclier tarifaire et de catégorie PME. Celles-ci pourront ainsi demander l'application de l'amortisseur électricité. Ce mécanisme s'appliquera à tous les contrats en cours dès lors que le contrat repose sur un prix de l'énergie supérieur à 180 /MWh. Concrètement l'Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180 /MWh (soit 0,18 /kWh). Le montant d'aide au titre de l'amortisseur électricité peut être estimé sur le simulateur du Gouvernement (https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite). Pour bénéficier du bouclier tarifaire, de l'amortisseur électricité ou de la mesure de plafonnement à 280 /MWh HT (soit 28 c/kWh) en moyenne sur l'année 2023, il n'y a qu'une chose à faire : remplir l'attestation d'éligibilité auprès des fournisseurs. Cette attestation est la même pour les trois dispositifs. Elle permettra aux fournisseurs de les mettre en uvre directement dans la facture d'électricité. Dès lors qu'une entreprise n'a pas déjà un contrat aux TRVe, elle doit remplir cette attestation via les modalités mises en uvre par son fournisseur, sachant que toutes les entreprises concernées ont été contactées par leur fournisseur. Les modalités de remplissage de l'attestation unique sont disponibles via le site suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023 L'ensemble de ces mesures permettra, pour les contrats signés aux prix les plus élevés, de réduire très fortement la facture d'électricité (parfois plus de 50 % de la facture sera prise en charge par l'Etat). Je vous invite, dans ce contexte, à inviter vos interlocuteurs à faire pleinement jouer le jeu de la concurrence pour rechercher l'offre la plus pertinente en termes de prix et d'indexation. Le Gouvernement vise également à apporter des solutions structurelles à la hausse des prix de l'énergie élevés. D'une part, au plan européen, Le Gouvernement porte une réforme en profondeur de l'organisation des marchés électriques afin que, sans remettre en cause la pleine intégration du marché français au marché européen, les Français payent un prix de l'électricité proche du coût complet moyen de notre mix électrique. Le Gouvernement se bat également à court terme pour baisser les prix du gaz et découpler les prix de l'électricité des prix du gaz. Par ailleurs, l'un des freins aux investissements dans la transition énergétique pour certaines entreprises est le financement des solutions. Mission Transition Écologique, service public en ligne est une plateforme numérique mise à disposition des TPE, PME, ETI souhaitant s'engager dans leur transition. Elle rassemble les aides publiques grâce à un moteur de recherche réunissant près de 500 dispositifs publics d'accompagnement et de financement pour la transition (ADEME, BPI, Régions, Départements, Agences dédiées ) et offre la possibilité d'être rappelé par un conseiller expert de la transition écologique qui saura répondre aux questions autour de la transition des entreprises, et réorienter vers les bons contacts pour aller de l'avant. Les coûts d'investissements peuvent être allégés par de nombreux dispositifs : fonds chaleur, certificat d'économie d'énergie et les appels à projet menés dans le cadre de France 2030 qui consacre plus de 5 milliards d'euros à la décarbonation de l'industrie avec des volets dédiés à la biomasse et la chaleur qui contribue à l'indépendance énergétique de nos entreprises. La ministre tient à vous assurer de l'action résolue du Gouvernement pour faire face à cette crise énergétique exceptionnelle et engager les actions nécessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone d'ici 2050 tant en préservant la compétitivité de l'économie française.
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