Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fonctionnement et les attributions de la caisse de retraite des ministres du culte des différentes religions (Cavimac). Le conseil d'administration de cette caisse est composé essentiellement de représentants des principales religions. Or les demandes d'affiliation émanant de religieux sont soumises à l'agrément de ce conseil d'administration, lequel décide s'il s'agit bien d'une religion. Il peut donc y avoir une part d'arbitraire, les petites religions ou certains courants pouvant être évincés car la notion de religion ne relève pas d'une définition juridique claire. Historiquement, il faut par exemple savoir que certaines religions qui sont aujourd'hui, parmi les plus importantes étaient à l'origine considérées comme étant des sectes. Il lui demande donc si les critères d'affiliation à la caisse susvisée pourraient être définis de manière juridique précise.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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