Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait qu'en Alsace-Moselle, les ministres du culte, qui exercent au titre des religions dites reconnues, ont un régime spécial de retraite. Il lui demande si ce régime sera maintenu et dans la négative, si des mesures sont envisagées pour ne pas porter préjudice aux religieux concernés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 27/07/2023
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, du 14 avril 2023, n'a pas modifié la loi du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres du culte rétribués par l'État et de leurs veuves et orphelins, qui détermine le régime de retraite spécifique des agents des cultes statutaires d'Alsace-Moselle rémunérés par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, régime qui reste donc inchangé.
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