Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 23/02/2023
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les formations dispensées par certains établissements privés à but lucratif de l'enseignement supérieur et l'obtention des diplômes correspondants. La direction générale de la concurrence de la consommation et la répression des fraudes a récemment inspecté 80 établissements et révélé des pratiques commerciales frauduleuses dans un tiers des cas. Ainsi, les termes de « master », « licence » ou « doctorat » sont utilisés sans que ces derniers y soient autorisés. France Universités a de ce fait appelé l'État à être plus vigilant lors de sa réunion devant le conseil national de l'enseignement supérieur et demande un moratoire jusqu'à la signature d'un « code de déontologie obligatoire » obligeant les établissements concernés à respecter certains principes. Pour lever toute ambiguïté, l'utilisation des termes « université », « master », « licence » et « doctorat » devrait être strictement encadrée. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement à ce sujet afin de protéger les étudiants contre toute publicité faussée et ainsi assurer la qualité des établissements.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 20/04/2023
Au sein du secteur privé, un nombre croissant d'établissements est engagé dans un processus d'évaluation et de reconnaissance de la qualité de leurs formations. C'est le cas d'écoles de commerce, d'écoles d'ingénieurs mais aussi d'établissements relevant d'autres secteurs (design, mode, hôtellerie, restauration ). Ces écoles peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'État de la qualité de leur formation et être autorisées à délivrer un diplôme visé ou un diplôme conférant un grade universitaire après une évaluation par le haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), la commission des titres d'ingénieurs (CTI) ou la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG). La réglementation actuelle prévoit déjà un encadrement de l'utilisation des termes pouvant prêter à confusion : - L'impossibilité qui est faite aujourd'hui aux établissements d'enseignement supérieur privés de prendre le titre d'« université » figure à l'article L. 731-14 du code de l'éducation. Quand les services académiques sont amenés à connaître de la déclaration d'ouverture d'un cours ou d'un établissement d'enseignement supérieur privé selon la procédure prévue à l'article L. 731-2 du code de l'éducation, ils rappellent au demandeur les termes de la loi. Les services des rectorats, comme ceux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche signalent les établissements ne respectant pas ces dispositions législatives à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). - En outre, l'article L. 761-1 du code de l'éducation (dispositions communes aux établissements publics et privés d'enseignement supérieur) prévoit que les articles L. 471-1 à L. 471-5 du même code s'appliquent aux établissements d'enseignement supérieur. L'article L. 471-3 impose ainsi que toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès des services du recteur d'académie. Ce dépôt a pour objet de prévenir toute tentative d'un établissement privé de créer une confusion dans l'esprit du public avec un établissement public d'enseignement supérieur. Cette publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études, leur durée moyenne, les diplômes et les emplois qu'elles préparent. Aucune publicité ne peut être mise en oeuvre dans les 15 jours qui suivent le dépôt. Pendant ce délai, le recteur d'académie doit transmettre aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L. 731-14 (établissement dénommé université, certificat d'études portant le titre de baccalauréat, de licence ou de doctorat). Il en est de même d'un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master, ou qui décerne des diplômes en référence au grade de master sans avoir été accrédité ou autorisé par l'État, dans l'un ou l'autre cas. Dans les cas où le ministère est informé d'un usage frauduleux des termes d'université, licence, master ou doctorat, il est demandé à l'établissement de le corriger. En outre, un signalement peut être réalisé auprès de la DGCCRF dans le cas où l'établissement ne se met pas en conformité avec la réglementation. Enfin, la hausse de la démographie étudiante largement absorbée par les établissements privés et le manque de lisibilité de la qualité des diplômes qui y sont délivrés, interrogent le rôle de régulation de l'État sur l'enseignement supérieur privé. C'est pourquoi un groupe de travail sur l'enseignement supérieur privé a été initié à la demande de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sous l'égide de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Il fera des propositions avant l'été 2023 au cabinet de la ministre visant à renforcer la lisibilité de ce secteur et à clarifier les relations de l'enseignement privé avec l'État notamment sur les questions de diplomations. Ce groupe de travail est en effet chargé de proposer notamment des pistes pour mieux encadrer les formations du secteur privé dont certaines échappent actuellement à toute contrainte. L'objectif recherché est d'assurer l'information la plus juste possible à l'égard des jeunes et de leurs familles.
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