Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 23/02/2023
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation particulière des aides ménagères dans le cadre de la réforme des retraites. Il apparaît que ces dernières ne rentrent dans aucun des critères de pénibilité retenus par le Gouvernement et ne bénéficieront donc pas d'un dispositif de retraite anticipée.
En effet, les critères de pénibilité liés au « travail répétitif » ne correspondent pas au type de tâches effectuées par les aides ménagères. De manière analogue, les pénibilités posturales, les ports de charges lourdes tout comme l'exposition des produits chimiques ayant été retirés de la liste des pénibilités prises en compte pour la retraite depuis 2017, les aides ménagères n'y seront donc pas éligibles non plus.
Cette situation d'exclusion de tous les critères de pénibilité semble hautement paradoxale dans la mesure où nul ne conteste la rudesse des conditions de travail des aides ménagères, en témoignent les difficultés de recrutement dans cette filière. Les temps de travail y sont souvent très morcelés et les délais de transport non comptés comme temps de travail effectif. La combinaison de ces deux spécificités et des salaires très faibles de la filière empêche même les aides ménagères, dans certains cas, de valider quatre trimestres chaque année.
Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement compte prendre en compte ces difficultés spécifiques dans le cadre de la réforme des retraites, en offrant aux aides ménagères une retraite anticipée qui prenne en compte les spécificités de leur travail. Cela permettrait d'accroître l'attractivité de la filière, de réduire les inégalités et d'offrir une meilleure protection sociale à ces travailleuses de « première ligne » qui sont si essentielles aux personnes en perte d'autonomie.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 08/06/2023
Le Gouvernement partage le constat de la nécessité d'améliorer les conditions de travail des aides ménagères. En outre, il se donne comme priorité de prévenir les risques professionnels en amont afin d'éviter les impacts sur l'état de santé des salariés. A ce titre, les mesures prévues dans le cadre de l'article 17 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 visent à renforcer significativement la prévention de l'usure professionnelle. Ainsi, le projet de loi prévoit notamment la création d'un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), visant la prévention des facteurs de risques dits ergonomiques, doté d'un milliard d'euros d'ici 2027, et permettant de co-financer des actions de prévention, de sensibilisation mais également des actions de reconversion professionnelle et de prévention de la désinsertion professionnelle. Les aides ménagères, très exposées à ces facteurs, pourront être concernées. Par ailleurs, les aides ménagères peuvent déjà accéder à des dispositifs existants. Ainsi, les aides ménagères justifiant d'un taux d'incapacité permanente de plus de 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle consécutifs à une exposition à l'un des facteurs de risques (un trouble musculo-squelettique par exemple) entrant dans le champ du dispositif créé en 2010 peuvent partir à la retraite avant l'âge légal à taux plein. Si le métier excercé est concerné par le FIPU, alors le lien entre le métier et l'exposition ne sera plus à prouver. Aussi, le 4ème Plan santé au travail (PST4) identifie le risque de chutes, le risque chimique, les risques psychosociaux et les troubles musculo-squelettiques comme risques prioritaires. En outre, la branche accidents du travail et maladies professionnelles est pleinement mobilisée pour prévenir les risques professionnels, notamment dans le secteur de l'aide à la personne. Ainsi, des entreprises peuvent être accompagnées dans le cadre du programme national de prévention TMS Pros et/ou bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières telles que les subventions prévention ou les contrats de prévention qui permettent le co-financement d'équipements ou de formations. Enfin, s'agissant des seuils de validation de trimestre, ceux-ci ont été largement abaissés lors des précédentes réformes. En particulier, il est désormais possible de valider 4 trimestres dès lors que, dans l'année, des cotisations ont été payées sur la base de 600h au smic horaires, soit envrion un tiers temps rémunéré au Smic.
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