Question de M. GROSPERRIN Jacques (Doubs - Les Républicains) publiée le 23/02/2023
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les conséquences de l'évolution de la politique de distribution du courrier du groupe La Poste. La disparition du timbre rouge, le timbre vert et son délai de trois jours, l'apparition d'une e-lettre, tout ce qui a été mis en place au 1er janvier 2023 interroge sur le présent et le devenir de ce service public.
13 millions de Français, soit près de 20 % de la population, sont sans accès à internet. 8 millions souffrent d'illectronisme. La réplique numérique au timbre rouge leur est inaccessible. L'émotion suscitée démontre un attachement au service universel que la distribution quotidienne du facteur symbolisait. L'expérimentation de la réduction de cette fréquence ajoute aux inquiétudes. C'est encore le secteur rural qui est le plus pénalisé. Les maires du département du Doubs sont démunis de réponses devant la complexité, voire la déshumanisation, de la réforme.
Ces changements négligent liens humains et sociaux et respect des plus défavorisés et des plus fragiles. Ils rompent nos principes républicains de solidarité et d'égalité, entre citoyens et entre territoires. Le sentiment d'abandon et de dépossession démocratique en est accru.
Les réponses de La Poste aux questionnements sur l'évolution de son offre de distribution du courrier sont très insuffisantes. Il n'est pas question de nier l'évolution des pratiques de correspondance ni les logiques économiques. Il est seulement question de l'acceptabilité des modalités d'adaptation du service universel du courrier. Les conséquences de la réforme sont une rupture qui va bouleverser la vie de millions de nos concitoyens déjà touchés par la crise économique et énergétique.
Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage afin d'assurer le retour équilibré à un service public de La Poste accessible à tous en tous points du territoire.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 27/04/2023
La loi du 20 mai 2005 a désigné La Poste comme prestataire chargé de la mission du service universel postal. La loi du 9 février 2010 a confirmé l'attribution de cette mission à La Poste, pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. En dépit des gains de performance de La Poste et des hausses tarifaires autorisées par l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, la baisse continue des volumes du service universel rend cette mission de service public fortement déficitaire. Face à cette évolution, le Premier ministre a réaffirmé lors du 6ème comité de suivi de haut niveau du contrat d'entreprise entre l'État et La Poste l'attachement de l'État aux missions de service public de La Poste, annoncé le soutien financier du Gouvernement aux évolutions du service universel postal et indiqué que La Poste préparerait d'ici à 2023 une nouvelle gamme, centrée sur une offre à J+3 et qui inclurait des solutions pour les communications les plus urgentes nécessitant une distribution en J+1. Conformément à ces annonces, la gamme courrier du service universel postal a évolué au 1er janvier 2023 pour s'adapter aux usages des consommateurs qui privilégient d'autres canaux pour leurs communications urgentes, préserver un service universel accessible et abordable pour tous, partout, 6 jours sur 7, dans des conditions économiques et écologiques maîtrisées. Dès lors, la lettre rouge ou lettre prioritaire est supprimée au profit de la lettre verte distribuée en J+3 et, pour les courriers les plus urgents, de la lettre "Service Plus" distribuée en J+2 et, à titre subsidiaire, de la e-lettre rouge. Afin de soutenir cette modernisation et préserver l'avenir du service universel postal, le Gouvernement verse une compensation financière importante à cette mission de service public depuis 2022, dont l'enveloppe varie annuellement entre 500 et 520 millions d'euros en fonction des résultats de qualité de service de La Poste. Dans le cadre de l'instauration de cette nouvelle gamme, un renforcement de l'accompagnement est prévu en bureau de poste avec l'aide des chargés de clientèle et des conseillers numériques pour épauler les usagers les moins à l'aise avec le maniement des nouvelles technologies. Intervenant en bureaux de poste, les conseillers numériques sont notamment présents dans les territoires particulièrement touchés par l'illectronisme, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et en zones rurales. Spécifiquement formés pour accompagner les publics éloignés du numérique, ils apportent un soutien individualisé, assurant notamment la prise en main d'un équipement informatique et la navigation sur internet. En complément, La Poste développe une nouvelle fonctionnalité qui permettra au facteur de scanner un courrier au domicile des clients, spécialement ceux ne pouvant se déplacer ou sans connexion internet. Dans le prolongement de l'instauration de cette nouvelle gamme, le lancement d'expérimentations visant à réorganiser les tournées de distribution du courrier ont été annoncées par La Poste. Elles auront lieu dans toute la France en 2023, aussi bien en milieu rural qu'urbain. Les expérimentations ont pour objectif d'optimiser le parcours de tournée des facteurs : alors que jusqu'à présent ces derniers empruntaient le même itinéraire chaque jour quelles que soient les livraisons à effectuer, les facteurs ne passeront désormais dans ces zones que devant les habitations où des courriers, colis ou autres prestations doivent être délivrées. Le passage du facteur six jours sur sept relève d'une obligation légale, en vertu de l'article L1 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit que la levée et la distribution des envois postaux relevant du service universel sont, sauf circonstances exceptionnelles, assurées tous les jours ouvrables. Le facteur continuera ainsi à passer quotidiennement six jours sur sept au domicile des Français, pour leur distribuer lettres, colis, journaux et magazines et assurer des services de proximité comme le portage de repas ou de médicaments. Les expérimentations de réorganisation des tournées relèvent entièrement des prérogatives de La Poste, dès lors que les engagements de qualité de service fixés conjointement par l'État et La Poste sont atteints. À ce sujet, le Gouvernement surveille avec vigilance la qualité de service et le respect de l'engagement de La Poste de faire parvenir 95 % des courriers en temps et en heure au domicile des destinataires. Le nouveau contrat d'entreprise État-La Poste, qui couvre la période 2023-2027, fixe par ailleurs à La Poste des exigences renforcées en termes de qualité de service par rapport au précédent contrat. Il prévoit également que la compensation versée par l'État à La Poste pour la réalisation de sa mission de service universel postal sera modulée en fonction de l'atteinte de ces objectifs, ce qui constitue une incitation forte à l'amélioration du service rendu. Il réaffirme enfin la nécessité de maintenir au moins 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire et de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, pas plus de 10 % de la population d'un département ne se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes en trajet automobile d'un point de contact La Poste. L'État a par ailleurs confirmé, dans le contrat de présence postale qui vient d'être signé avec l'association des maires de France et La Poste, le maintien des ressources du fond de péréquation territoriale entre 174 et 177 Meuros pour la période 2023-2025, qui bénéficient en priorité aux zones qui en ont le plus besoin (zones rurales, zones de montagne, quartiers prioritaires de la politique de la ville et territoires d'outre-mer). Le Gouvernement, convaincu du caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux, demeure très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.
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