Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SER) publiée le 23/02/2023
Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur les inquiétudes des producteurs de volailles de chair concernant la révision en cours des normes de commercialisation européennes.
Le projet de la Commission européenne se propose, en effet, de changer les règles d'étiquetage des volailles qui permettent actuellement aux consommateurs de distinguer et de valoriser les volailles de qualité produites par nos élevages, comme les indications géographiques protégées (IGP) « Pintadeau de la Drôme » ou « Volaille de la Drôme », par exemple.
Ainsi, ce projet de révision supprime l'exclusivité de la liste fermée de 5 mentions valorisantes clairement définies et figurant sur les étiquettes partout en Europe, contrôlées par l'administration et connues des consommateurs pour lesquels elles constituent un gage de qualité.
Ces mentions caractérisant le mode d'élevage des volailles deviendraient facultatives et, de surcroit, les opérateurs pourraient en utiliser d'autres, ni homologuées, ni définies, donc sans contrôle possible.
Tel qu'il est proposé, ce projet exprime une régression dans l'information du consommateur et porte, à terme, un risque pour la santé publique. En outre, il fragilise à une filière agricole qui promeut des produits de qualité et en a fait une source de compétitivité face à la concurrence des coûts de production toujours plus abaissés.
Cette révision met en jeu l'avenir des filières avicoles d'excellence qui sont fondamentales pour nos territoires et contrevient aux principes de bonne information des consommateurs et de garantie de traçabilité des produits qui fondent la protection de la santé des citoyens européens.
Aussi, elle lui demande de quelle manière le Gouvernement entend peser pour défendre le maintien des normes de commercialisation des volailles de chair qui satisfont actuellement l'ensemble de la filière et qui apportent satisfaction aux consommateurs.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 23/03/2023
Une réforme des normes régissant l'étiquetage des viandes de volailles a été envisagée dans le cadre des travaux menés au sein de la Commission européenne. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de vives inquiétudes de la part des professionnels et des représentants de la filière. Tout d'abord, était envisagée une dérégulation de l'usage des mentions valorisantes pour l'étiquetage de la viande de volaille jusqu'alors limitées à une liste exclusive de cinq mentions valorisantes. Cette modification aurait entraîné la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes répondant à des cahiers des charges précis et harmonisés à l'échelle communautaire avec des mentions non encadrées utilisant néanmoins des termes voisins. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait ainsi été décuplé. En effet, les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour les filières volailles. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d'offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. La filière volailles française se caractérise par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %). Par ailleurs, l'obligation aurait été faite d'étiqueter toute viande de canard ou d'oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras ». La France et, en particulier, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a donc engagé un intense travail d'influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d'excellence européennes. Dans ce contexte, soucieux de préserver ces productions de qualité, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a exprimé le souhait que la règlementation européenne continue de garantir un encadrement adapté, sécurisé et harmonisé. Ce travail a porté ses fruits, dans la mesure où la Commission européenne vient de soumettre à l'avis des États membres un projet de texte prenant en compte les demandes de la France et satisfaisant les professionnels avec une rédaction de compromis qui protège et maintient l'exclusivité de l'utilisation des mentions « plein air » et, d'autre part, le retrait de l'obligation d'étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras ». Le projet de texte doit néanmoins passer plusieurs étapes avant sa prochaine publication (une consultation inter services au sein de la Commission européenne et une consultation des citoyens « feedback »). Le travail se poursuit pour consolider les résultats obtenus.
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