Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/02/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la hausse de la mortalité des utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés.
Selon le bilan provisoire de l'accidentalité routière en 2022 dressé par la sécurité routière, les utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés subissent une forte augmentation de leur accidentalité : 34 utilisateurs de trottinettes sont ainsi décédés en 2022 contre 10 en 2019. La gravité de leurs blessures est également en forte hausse : 600 blessés graves estimés en 2022, soit 400 de plus qu'en 2019.
Si cette augmentation peut s'expliquer en partie par l'usage croissant de ces modes de transport, ces chiffres sont inquiétants.
Le bilan ne permet pas de connaître les causes de ces accidents, toutefois les comportements dangereux observés, les infractions au code de la route, l'absence de respect de la réglementation spécifique à ces engins au sujet de laquelle l'auteur de la question a déjà appelé l'attention du Gouvernement dans sa question écrite n° 03356 publiée au Journal officiel du Sénat du 20/10/2022, le manque d'infrastructures sécurisant ces usagers de la route, ou encore l'absence d'obligation de port d'équipements de sécurité, comme le casque, expliquent sans doute cette hausse des accidents et la mortalité associée.
Selon le rapport de « Smart mobility lab », dans deux tiers des cas d'accident, un non-respect de la réglementation serait en cause, avec en première infraction identifiée les excès de vitesse. À ce titre, la faculté de débrider facilement les trottinettes électriques ou les vélos à assistance électrique - dont la vitesse est censée être limitée à 25 km/h - par des tutoriels ou des kits procurés sur internet, faciliterait ces vitesses excessives.
l'académie nationale de médecine a qualifié cette hausse des accidents de « problème sanitaire majeur ». Celle-ci préconise différentes mesures concernant les caractéristiques des engins, la prévention et la formation des usagers, la nécessité d'un certificat d'aptitude à la conduite pour les mineurs, l'obligation du port d'équipements de sécurité (gants et casque), le respect de la réglementation existante, le renforcement des aménagements, et préconise un suivi épidémiologique.
Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remédier à ce fléau inquiétant.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 10/08/2023
L'Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) estime que 34 personnes auraient été tuées et que 570 auraient été blessées grièvement en 2022, alors qu'elles se déplaçaient avec un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) (résultats provisoires publiés en janvier 2023). Des actions très diversifiées sont mises en oeuvre pour permettre d'améliorer la sécurité des conducteurs d'EDPM, en tenant compte du risque dans tous ses aspects. Le décret du 23 octobre 2019, qui a pour la première fois réglementé l'usage des EDPM, détaille de manière précise les équipements à porter par les conducteurs en fonction des conditions de circulation. Ainsi, tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé doit porter soit un gilet de haute visibilité, soit un équipement rétro-réfléchissant et peut porter un dispositif d'éclairage complémentaire lorsqu'il circule la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, y compris en agglomération. Dans le cas dérogatoire où l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation a autorisé leur circulation hors agglomération, sur une route dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h, le port du casque est obligatoire, de même que le gilet de haute visibilité ou l'équipement rétro-réfléchissant, ainsi que le port d'un dispositif d'éclairage complémentaire. En agglomération ou sur les voies vertes et les pistes cyclables, le port du casque n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. Par ailleurs, l'ensemble des dispositifs d'éducation, de formation et de contrôle, plus particulièrement du respect des règles de prudence envers les usagers les plus vulnérables, sont mobilisés. Des campagnes de communication sont également menées par la Sécurité routière en faveur des usagers vulnérables. Les dernières campagnes appelaient, par exemple, à adopter des comportements de prudence et à respecter les règles de sécurité élémentaires pour une meilleure cohabitation sur la route. D'autre part, le code de la route est régulièrement actualisé afin de tenir compte du développement des nouvelles mobilités et d'assurer la sécurité des usagers. Ainsi, dans le cadre du plan national présenté par le ministre délégué chargé des transports le 29 mars 2023, différentes mesures ont été actées pour mieux réguler les trottinettes électriques : l'âge minimum d'utilisation des trottinettes électriques sera désormais de 14 ans au lieu de 12 ans pour protéger les plus jeunes, les sanctions seront relevées pour éviter les comportements dangereux, comme l'utilisation de voies interdites ou le transport d'un passager, et les engins pourront être équipés de clignotants pour renforcer leur visibilité. Enfin, le comité interministériel de sécurité routière, présidée par la Première ministre le 17 juillet dernier prend en compte les difficultés soulevées par ces nouveaux modes de déplacement au travers de plusieurs mesures, qui seront mise en oeuvre dans les mois à venir. Il s'agit par exemple de mieux former aux règles du code de la route dès le collège, ou encore de mieux informer les employeurs.
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